Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

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Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

National legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void if that ensures better protection of the consumer

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La directive 93/13 prévoit que les clauses abusives d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dictées par ce dernier ne lient pas le consommateur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

The Unfair Terms in Consumer Contracts Directive provides that unfair terms in a contract between a consumer and a trader which are imposed by the trader are not binding on the consumer.

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«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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Un contrat hors établissement devrait être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou à son lieu de travail.

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An off-premises contract should be defined as a contract concluded with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, in a place which is not the business premises of the trader, for example at the consumer’s home or workplace.

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Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contra ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

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- les nouvelles dispositions couvrent désormais la compétence en matière de tout contrat conclu avec les consommateurs et une nouvelle section a été créée concernant les contrats individuels de travail ; l'objectif général est de protéger la partie plus faible à un contrat (articles 13, 14, 15 et 15 bis à quinquies) ;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-05-27]

- the new provisions now cover jurisdiction over all consumer contracts and a new section on individual contracts of employment was set up; the general aim is to protect the weaker party to a contract (Articles 13, 14, 15 and 15A to 15D);

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-05-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-05-27]

Tout contrat conclu avec un consommateur, lequel n'est pas au courant des éléments clés du contrat, comme le prix, la quantité et la qualité des produits, porte préjudice à l'efficacité du marché dans son ensemble.

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This is because a contract that is made with a consumer who is unaware of key elements of the contract, such as price, quantity, and quality of the goods to be delivered, is subversive of the efficiency of the market as a whole.

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Un des éléments importants de cette confiance est la possibilité offerte aux consommateurs, par l'article 16 du règlement, de porter d'éventuels litiges devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel ils sont domiciliés, lorsque le contrat conclu par le consommateur est couvert par l'article 15 du règlement.

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One of the major elements in this confidence is the opportunity offered to consumers by Article 16 of the Regulation to bring possible disputes before the courts of the Member States in which they reside, where the contract concluded by the consumer is covered by Article 15 of the Regulation.

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