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Consignation
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Déposer entre les mains d'un tiers
Dépot de garantie entre mains de tiers
Dépôt
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt entre les mains d'un tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Mise en main tierce
Récépissé d'entiercement

Translation of "Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


dépot de garantie entre mains de tiers

escrow arrangement | source code escrow


récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [ récépissé d'entiercement ]

escrow receipt


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person


affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie

res inter alios acta


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).

(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).


Un contrat a été signé à cet effet le 17 décembre 1984 entre les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Institut universitaire européen de Florence (ci-après dénommé «contrat de dépôt»).

A contract between the European Communities, represented by the Commission, and the EUI was signed for this purpose on 17 December 1984 (‘the deposit contract’).


c) en vertu du contrat, le demandeur dépose entre les mains du tiers la somme d’argent qui correspond à la dernière offre du titulaire visée au paragraphe 17.91(2);

(c) pursuant to the escrow agreement, the applicant deposits with the third party an amount of money equal to the registrant’s last offer referred to in subsection 17.91(2); and


Le principe qu'on veut établir, c'est que le projet de loi ne se retrouve pas entre les mains de tiers, avant son dépôt à la Chambre.

The principle we are establishing here is that the bill ought not to be in the hands of third parties before it is introduced in the House.


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M. MacKenzie: Lorsque nous avons fixé notre premier objectif, nous avons vu la possibilité de faire participer les cultivateurs de toute la région productrice de blé dur en Amérique du Nord, y compris le Montana et le Dakota du Nord, puisque le triangle du blé dur s'étend à ces États et que nous y comptions déjà beaucoup de membres avant notre initiative de dépôt entre les mains d'un tiers.

Mr. MacKenzie: When we developed the initial vision for this, we saw the opportunity to involve farmers throughout the entire durum-producing region of North America, including Montana and North Dakota, because the durum triangle reaches into those states and we had significant membership there prior to our escrow drive.


Pour ce qui est de l'attente subjective, quand on signe un contrat avec un fournisseur de service Internet, on s'attend à ce que notre adresse IP et les sites que l'on visite ne soient pas publics et que nos renseignements ne se retrouvent pas entre les mains de tiers.

With respect to subjective expectation, when we sign a contract with an Internet service provider, our expectation is that our IP address and the sites we visit are not made public and that our information will not fall into the hands of third parties.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait char ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the c ...[+++]


Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépo ...[+++]

However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.


Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».

This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.


La nature commerciale du financement composite et en particulier du dépôt de garantie entre mains de tiers a été analysée par Deloitte et Crédit Suisse et le gouvernement s’est basé sur leurs conseils.

The commercial nature of the package, and in particular of the escrow arrangement, were analysed by Deloitte and Credit Suisse and the Government relied on their advice.




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Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers ->

Date index: 2022-07-14
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