Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action détenue en dépôt fiduciaire
Certificat de dépôt fiduciaire
Consignation
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Dépôt à l'intérieur
Entreprise fiduciaire
FDR
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fiduciaire remplaçant
Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
Fiduciaire succédant
I. P.
Mise en main tierce
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Nouveau fiduciaire
Procédé I. P. O.
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Récépissé de dépôt fiduciaire
Société fiduciaire
Technique IVPO
être détenu en dépôt fiduciaire

Traduction de «dépôt fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow




récépissé de dépôt fiduciaire

fiduciary deposit receipt | FDR [Abbr.]


certificat de dépôt fiduciaire | FDR [Abbr.]

fiduciary depositary receipt | FDR [Abbr.]


action détenue en dépôt fiduciaire

share held in escrow




fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble de ...[+++]

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval pr ...[+++]


1. Le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la Communauté désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire.

1. The Registry shall, at its own expense, enter into an agreement with a reputable trustee or other escrow agent established within the territory of the Community designating the Commission as the beneficiary of the escrow agreement.


1. Le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la Communauté désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire.

1. The Registry shall, at its own expense, enter into an agreement with a reputable trustee or other escrow agent established within the territory of the Community designating the Commission as the beneficiary of the escrow agreement.


dans le cas où il est mis fin au dépôt fiduciaire, la Commission a le droit exclusif et irrévocable de désigner à nouveau un registre, en exemption de redevances;

in the event that the escrow is released, the Commission shall have the exclusive, irrevocable, royalty-free right to exercise or to have exercised all rights necessary to re-designate the Registry;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre;

the data shall be released from escrow upon expiration without renewal or upon termination of the contract between the Registry and the Commission for any of the reasons described therein and irrespectively of any disputes or litigation between the Commission and the Registry;


Le registre doit conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu'en cas de changement de délégation ou d'autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations.

The Registry should enter into an appropriate escrow agreement to ensure continuity of service, and in particular to ensure that in the event of re-delegation or other unforeseen circumstances it is possible to continue to provide services to the local Internet community with minimum disruption.


14. invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4 % en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; demande à la BCE d'étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts "fusions-acquisitions" et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d' ...[+++]

14. Calls on the ECB to take action with regard to the persistently high values of the M3 money supply (8,8% in May 2006, as against 7,4% in December 2005) by comparison with the long-term reference value of 4,5%; points, in particular, to the substantial growth in notes and cash in circulation and in call money deposits, is concerned that such expansion will be unsustainable in the long term; asks the ECB to investigate closely developments in the mortgage market and merger and acquisition loans, and their possible effects in terms of systemic risk, consumer confidence and interest rate development;


21. invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4 % en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; invite la BCE à étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts "fusions-acquisitions" et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d'évo ...[+++]

21. Calls on the ECB to take action with regard to the persistently high values of the M3 money supply (8.8% in May 2006, as against 7.4% in December 2005) by comparison with the long-term reference value of 4.5%; points, in particular, to the substantial growth in notes and cash in circulation and in call money deposits, is concerned that such expansion will be unsustainable in the long term; asks the ECB to investigate closely developments in the mortgage market and merger and acquisition loans, and their possible effects in terms of systemic risk, consumer confidence and interest rate development;


14. invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4 % en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; demande à la BCE d'étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts "fusions-acquisitions" et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d' ...[+++]

14. Calls on the ECB to take action with regard to the persistently high values of the M3 money supply (8,8% in May 2006, as against 7,4% in December 2005) by comparison with the long-term reference value of 4,5%; points, in particular, to the substantial growth in notes and cash in circulation and in call money deposits, is concerned that such expansion will be unsustainable in the long term; asks the ECB to investigate closely developments in the mortgage market and merger and acquisition loans, and their possible effects in terms of systemic risk, consumer confidence and interest rate development;


[17] Il existe des propositions émanant de la Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel (FERA) et de la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) (qui a proposé un dépôt «volontaire» des oeuvres cinématographiques, sur la base d'un modèle de contrat qu'ils ont établi - Règlement général concernant le dépôt fiduciaire de copies de films dans les cinémathèques (1971))

[17] There are proposals from the European Federation of Film Directors (FERA) and the International Federation of cinema producers associations (FIAPF) (which has proposed a "voluntary" deposit for cinematographic works based on a model contract that they have drawn up - General regulations concerning trust deposit of motion picture prints with film archives (1971))


w