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Contrat de groupement
Contrat de groupement unique
Contrat du type fournisseur unique
Contrat à bénéficiaire unique
Contrat à fournisseur unique
Contrat à prime unique
Marché à fournisseur unique
Partie unique au contrat

Traduction de «Contrat de groupement unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de groupement unique

Pooling and Settlement Agreement


marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]

sole source contract


contrat de groupement

contract for the formation of a grouping




contrat à bénéficiaire unique

single beneficiary contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, lorsqu'une partie du trajet est effectuée, conformément à un contrat de transport unique et sur la base d'une réservation unique , par un autre mode de transport ou par hélicoptère, l'article 6 bis s'applique à l'ensemble du trajet à condition que l' autre mode de transport soit indiqué dans le contrat de transport.

However, where a part of the journey is carried out, in accordance with a single contract of carriage and on the basis of a single reservation , by another mode of transport or by helicopter, Article 6a shall apply to the whole journey provided that that other mode of transport was indicated in the contract of carriage .


Toutefois, lorsqu'une partie du trajet est effectuée, conformément à un contrat de transport unique et sur la base d'une réservation unique, par un autre mode de transport ou par hélicoptère, l'article 6 bis s'applique à l'ensemble du trajet à condition que l'autre mode de transport soit indiqué dans le contrat de transport.

However, where a part of the journey is carried out, in accordance with a single contract of carriage and on the basis of a single reservation, by another mode of transport or by helicopter, Article 6a shall apply to the whole journey provided that that other mode of transport was indicated in the contract of carriage.


En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement uniquement lorsque les principaux éléments du contrat ont été déterminés au cours d'une excursion, d'une manifestation récréative ou d'une démonstration ...[+++]

Furthermore, in order to prevent circumventions of rules when consumers are approached away from business premises, a contract negotiated, for example at the consumer's home but concluded in a shop should be regarded as an off-premises contract only when the main components of the contract have been determined in the course of an excursion, a leisure event or a sales demonstration .


Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a ...[+++]

Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contract ...[+++]


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22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;

22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;


22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au premier round des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;

22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;


En décembre 1993, votre ministère a accordé un contrat à fournisseur unique à Anderson Strategic Research pour organiser des groupes de réflexion [.] Bruce Anderson, qui, sauf erreur, est maintenant rattaché à Earnscliffe Strategy Group, a obtenu un autre contrat à fournisseur unique d'environ 29 000 $ en mai 1994 [.]

In December 1993, your department awarded a single source contract to Anderson Strategic Research for the organization of focus groups [.]. Bruce Anderson, who, if I am not mistaken, is now associated with Earnscliffe Strategy Group, was awarded a further single-source contract worth approximately $29,000 in May 1994 [.]


Ces contrats comprenaient des contrats à fournisseur unique adjugés sans préavis d'adjudication, d'une valeur de 0,5 milliard de dollars, ainsi que des contrats à fournisseur unique adjugés avec préavis d'adjudication, d'une valeur de 0,8 milliard de dollars.

This number is made up of $0.5 billion dollars in contracts sole-sourced without an advance contract award notice and $0.8 billion sole-sourced with one.


Le vérificateur général affirme que le simple fait d'afficher des PAC qui révèlent l'adjudication de certains contrats à fournisseur unique suffit à considérer que le contrat est attribué de manière concurrentielle, alors que ce n'est simplement qu'un avis de passation d'un contrat à fournisseur unique.

The Auditor General says that by virtue of the fact that you've posted on ACANs, which says you're letting a sole-source contract out, you're considering that to be a competitive contract when you're just giving notice of the fact that you're giving a sole-source contract.


Le rapport de vérification dont nous discutons aujourd'hui, soit le chapitre 26, présente les résultats de l'examen d'un échantillon de contrats à fournisseur unique qui visait à déterminer la mesure dans laquelle ces contrats respectaient, ou ne respectaient pas, les règles et règlements sur les marchés, en mettant surtout l'accent sur la question de savoir si la décision de recourir à un fournisseur unique était justifiée.

The audit we are here to discuss today, reported in chapter 26, was done to examine a sample of sole-source contracts to determine the extent to which they complied or did not comply with the government's own rules and regulations for contracting, with a particular emphasis on whether the decision to sole-source was justified.




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Contrat de groupement unique ->

Date index: 2022-06-05
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