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Contrat de réassurance
Contrat de réassurance finite
Convention de réassurance
Indemnité due au titre d'un contrat de réassurance
Respect du contrat de réassurance
Réassurance finite
Réassurance à risque délimité
Réassurance à risque maximum défini
Traité de réassurance

Traduction de «Contrat de réassurance finite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de réassurance finite

financial reinsurance contract | finite reinsurance contract


réassurance à risque délimité | réassurance à risque maximum défini | réassurance finite

finite reinsurance | finite risk reinsurance


traité de réassurance | contrat de réassurance | convention de réassurance

reinsurance treaty | treaty | contract of reinsurance | agreement of reinsurance | agreement for reinsurance




contrat de réassurance

contract of reinsurance [ reinsurance contract ]




indemnité due au titre d'un contrat de réassurance

claim resulting from a reinsurance contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance finite ou qui exercent des activités de réassurance finite soient en mesure de surveiller, gérer, contrôler et signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.

1. Member States shall ensure that insurance and reinsurance undertakings which conclude finite reinsurance contracts or carry on finite reinsurance activities are able to properly monitor, manage, control and report the risks arising from those contracts or activities.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance finite ou qui exercent des activités de réassurance finite soient en mesure de déceler, mesurer, surveiller, gérer, contrôler et signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.

1. Member States shall ensure that insurance and reinsurance undertakings which conclude finite reinsurance contracts or carry on finite reinsurance activities are able to properly identify, measure, monitor, manage, control and report the risks arising from those contracts or activities.


Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.


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La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite».

This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore, a definition of finite reinsurance for the purposes of this Directive is necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.


«réassurance “finite”»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d'un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

‘finite reinsurance’ means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:


Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.


(30) La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite.

(30) This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore a definition of finite reinsurance for the purposes of the application of this Directive should be necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.


(25 bis) La présente directive devrait être applicable à des activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite.

(25a) This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore a definition of finite reinsurance for the purposes of the application of this Directive should be necessary; due to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option to lay down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.


réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

finite reinsurance means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract, by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:




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Date index: 2023-08-07
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