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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Comité de surveillance des contrats du gouvernement
Contrat administratif
Contrat du gouvernement
Contrat pour l'adhésion au traitement
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Marché de l'État
Marché gouvernemental
Marché public
Politique multiniveaux
Règlement sur les contrats du gouvernement

Traduction de «Contrat du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché public [ marché de l'État | contrat administratif | marché gouvernemental | contrat du gouvernement ]

government contract [ Crown contract | public contract ]


Comité de surveillance des contrats du gouvernement

Government Contracts Supervision Committee


Règlement sur les contrats du gouvernement

Government Contract Regulations


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de «contrat de gouvernance» (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entr ...[+++]

E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the ‘governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,


E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de «contrat de gouvernance» (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entr ...[+++]

E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the ‘governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,


E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre ...[+++]

E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the 'governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,


D. considérant que la conférence des Nations unies sur les PMA doit traiter les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, et que le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et donateurs et le renforcement des capacités humaines, notamment, doivent être inscrits à l'ordre du jour;

D. whereas UN LDC Conference has to tackle crucial issues underpinning LDCs such as governance and fight against corruption, in particular the concept of 'governance contract' (namely the introduction in the contract of a social threshold) between partner and donor countries and human capacity building have to be put on the agenda,


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En ce qui concerne le service de passation de contrat de gouvernement à gouvernement, la CCC signe un contrat avec un acheteur d'un gouvernement étranger et un autre contrat avec un exportateur canadien.

In government-to-government contracting, the CCC signs a contract with a foreign government buyer and another contract with a Canadian exporter.


À la page 76, après la ligne 8, l'article 75 est amendé par adjonction à la Loi sur le lobbying du nouvel article 10.111, lequel interdirait à quiconque aurait un contrat de service avec le gouvernement ou serait à l'emploi d'une personne morale liée par un tel contrat au gouvernement d'exercer certaines activités de lobbying pour une période de cinq ans après la date de fin du contrat.

On page 76, after line 8, Clause 75 was amended by adding a new section 10.111 to the Lobbying Act, which would prohibit any person who has a contract for services, or is employed by an entity that has a contract for services with the government from carrying on certain lobbying activities for a period of five years after the day on which the contract ends.


À titre de compensation pour l'annulation de ces contrats, le gouvernement polonais envisage d'octroyer aux producteurs d'électricité une aide sous la forme d'un paiement unique visant à couvrir leurs pertes résultant de l'expiration prématurée de ces contrats de fourniture à long terme.

As a compensation for the PPAs' cancellation, the Polish Government plan to grant generators a subsidy in the form of a one-off payment aimed at covering their losses resulting from the premature termination of these long-term supply agreements.


La population entend constamment parler dans la presse de situations loufoques où des sociétés bénéficient directement de contrats parce qu'elles ont versé des dons au Parti libéral du Canada, ou encore le contraire, de situations où des particuliers ont versé des dons au Parti libéral du Canada, puis, en tant qu'entreprise, bénéficient de contrats du gouvernement. Non seulement la vérificatrice générale, mais aussi les députés de l'opposition, qui ont pour tâche pour demander des comptes au gouvernement, ont pu, grâce à la Loi sur l' ...[+++]

The one thing that has made it possible, not only for the Auditor General but for those of us in opposition whose job it is to hold the government to account, has been the ability to connect, through access to information or just the public accounts, those who get government contracts with those who donate to various political parties, namely, the governing party.


Question 4. Avant que la Commission ne se lie par un contrat au gouvernement belge, nous fournirons bien entendu à l'autorité budgétaire une analyse des résultats des négociations conduites avec le gouvernement belge.

Question 4: Before the Commission enters into a binding contract with the Belgian Government, we will naturally provide the budgetary authority with an analysis of the outcome of the negotiations held with the Belgian government.


M. Jeremy Ingle (Association des entreprises en placement et gestion de personnel du Canada): J'ai parlé à certains responsables du secteur des achats et des services sous contrat du gouvernement fédéral, et ils sont absolument horrifiés, parce que la plupart des contrats du gouvernement sont rédigés de telle sorte qu'en cas de modification de la législation, le fournisseur du gouvernement est fondé à réclamer l'augmentation de coût.

Mr. Jeremy Ingle (Employment and Staffing Services Association of Canada): I've spoken to some people in the purchasing and contracting areas of the federal government, and they are absolutely horrified, because most government contracts are written in such a way that in any change in legislation the supplier to government is entitled to claim for the increase in cost.


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