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Conclure des contrats à livraison différée
Contrat d'effectif à livraison différée
Contrat de livraison à terme
Contrat successif
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraison différée
Contrat à livraison différée de produits physiques
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Livraisons successives

Traduction de «Contrat à livraisons successives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat à livraisons successives

contract for delivery of goods by instalments | instalment contract


contrat d'effectif à livraison différée [ contrat à livraison différée de produits physiques ]

forward physical contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution


contrat à livraison différée

delayed delivery contract


conclure des contrats à livraison différée

contract forward


contrat à exécution successive | contrat successif

continuing contract




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

(1) In the case of a contract for delivery of goods by instalments, if the failure of one party to perform any of his obligations in respect of any instalment constitutes a fundamental breach of contract with respect to that instalment, the other party may declare the contract avoided with respect to that instalment.


Section I Contravention anticipée et contrats à livraisons successives

Section I Anticipatory Breach and Instalment Contracts


Quand vient le temps de renouveler un contrat de livraison de courrier postal, vous avez des gens qui se sont bien implantés dans tous les secteurs du Canada qui viennent dire à chacun de vos contracteurs—j'appelle ça de la pression pas mal forte—que son contrat va expirer sous peu, que quelqu'un s'est déjà manifesté, mais que s'il voulait baisser encore de quelques milliers de dollars, son contrat pourrait, peut-être, être renouvelé.

When the time comes to renew a mail delivery contract, you have people who are well set up in all areas of Canada telling each and every one of your contractors—I call that pretty heavy pressure—that the contract is going to expire soon, that someone has already shown an interest, but if they didn't mind dropping a few thousand dollars, maybe the contract could be renewed.


Des facteurs ruraux m'ont fait savoir que lorsque certains contrats de livraison rurale ont fait l'objet d'un appel d'offres, dans certains cas, des contrats multiples avaient été adjugés à une seule personne, qui a trouvé des sous-traitants, c'est-à-dire d'autres facteurs, une pratique qui constituait un changement radical par rapport à la façon traditionnelle de gérer ces contrats de facteurs.

Some reports were coming to me from rural mail carriers that when rural contracts were let there were cases where multi-contracts were awarded to one individual, who then sublet them, if you like, to other carriers, which was a major break in the traditional way of handling those letter carrier contracts.


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3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.

3. Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet intended for the production of quota sugar, all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries of beet intended for the production of quota sugar, up to the quantity of beet specified in the delivery contract.


3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.

3. Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet intended for the production of quota sugar, all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries of beet intended for the production of quota sugar, up to the quantity of beet specified in the delivery contract.


3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.

3. Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet intended for the production of quota sugar, all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries of beet intended for the production of quota sugar, up to the quantity of beet specified in the delivery contract.


4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

4. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing contracts for the delivery of beet intended for the production of quota sugar.


4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

4. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing contracts for the delivery of beet intended for the production of quota sugar.


a) à toutes ses places d'affaires où elle peut conclure un contrat pour la livraison de grain; b) à tout endroit où elle peut prendre livraison de grain à titre d'exploitant d'un silo ou de négociant en grains; c) sur tout document qui constitue un contrat de livraison ou de manutention de grains, a trait à un tel contrat ou sollicite un tel contrat (4) L'article 83 ne s'applique pas à une personne soustraite à l'obligation d'être titulaire d'une licence en application du paragraphe (2)».

(3) A person who is exempted from being licensed under subsection (2) shall display prominently a statement in the prescribed form that the person is not licensed under the Canada Grain Act to operate an elevator or carry on business as a grain dealer (a) at every place of business operated by that person at which a contract for the delivery of grain may be executed; (b) at every place where grain may be delivered to the person as an elevator operator or grain dealer; and (c) on every document that is, relates to or solicits a contract to deliver or handle grain'. ' (4) Section 83 does not apply to a person who is exempted from being l ...[+++]




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Date index: 2022-12-16
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