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Acheteur moyennant contrepartie
Acheteur pour contrepartie valable
Acheteur à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie méritoire
Contrepartie pleine et valable
Contrepartie valable
Contrepartie valable et suffisante
Contrepartie à titre onéreux
Contrepartie à titre onéreux et valable
Moyennant bonne et valable contrepartie
Valable considération

Translation of "Contrepartie pleine et valable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrepartie pleine et valable

full and valuable consideration


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration


acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux

purchaser for value




contrepartie à titre onéreux et valable

good and valuable consideration


contrepartie valable et suffisante

adequate valuable consideration




moyennant bonne et valable contrepartie

for good and valuable consideration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant o ...[+++]

The term “annuities” means stated sums payable periodically at stated times, during life or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth but does not include any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.


b) le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

b) the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life, or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth.


a) Le terme « rente » désigne une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus), mais ne comprend pas un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition de l’État contractant où elle a été acquise; et

(a) The term “annuity” means a stated sum paid periodically at stated times during life or during a specified number of years, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered), but does not include a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired; and


4. Au sens du présent article, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

4. In this Article, the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth.


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b) le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent (autre que des services rendus).

(b) the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life, or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth (other than services rendered).


un établissement financier d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la pleine ségrégation et protection de ces instruments, qui permet à la contrepartie centrale d’y accéder rapidement s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale ...[+++]

a third country financial institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the relevant competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures, and internal controls and that ensures the full segregation and protection of those instruments, enables the CCP prompt access to the financial instruments when required and that the CCP can demonstrate to have low credit risk based upon an internal assessment by the CCP.


Il est clair que Shinhan n'a pas agi de manière commerciale, étant donné qu'elle a continué à accroître ses provisions pour pertes vis-à-vis d'Hynix, alors même qu'elle continuait à assister cette société sans effectuer, en contrepartie, aucune analyse valable du risque de crédit inhérent.

It is clear that Shinhan was not acting commercially given that it increased its loan loss reserves for Hynix even as it continued to assist the company and that it offered no legitimate credit risk analysis for assisting it.


i) soit calcul séparé: le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec cette contrepartie (dénominateur);

(i) separate calculation: the quotient of the net replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with a given counterparty (numerator) and the gross replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with that counterparty (denominator), or


- PCEred= montant réduit du risque de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable,

- PCEred= the reduced figure for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty included in a legally valid bilateral netting agreement,


- PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 1,

- PCEgross= the sum of the figures for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty which are included in a legally valid bilateral netting agreement and are calculated by multiplying their notional principal amounts by the percentages set out in Table 1,


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