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Contrevenir
Contrevenir aux dispositions de l'accord
Contrevenir gravement à ses obligations
Contrevenir à
Contrevenir à la loi
Contrevenir à un article
Déjouer
Enfreindre
Enfreindre la loi

Translation of "Contrevenir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrevenir gravement à ses obligations

to fail seriously in one's obligations






contrevenir aux dispositions de l'accord

conflict with the provisions of the agreement


contrevenir à la loi | enfreindre la loi

break the law




contrecarrer, faire avorter, faire échouer (tentatives, plans) | contrevenir | déjouer

frustrate (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de bien utiliser ces ressources limitées, sans contrevenir aux bonnes pratiques en matière de concurrence.

Scarce resources should be used well and should not conflict with good practices in the field of competition.


Lors de l'examen de ces demandes, une attention particulière a été accordée aux risques d'exposition à l'aluminium, de manière à ne pas contrevenir au règlement (UE) no 380/2012.

While considering the applications a special attention was paid to a possible exposure to aluminium in order not to undermine Regulation (EU) No 380/2012.


(5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du transporteur.

(5) The fact that it is impossible to check whether drivers outside the Member State of establishment of the haulier are employed or supplied lawfully has led to a market situation where drivers from non-member countries are sometimes engaged unlawfully and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment that issued the haulier's Community authorisation.


Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration .

Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws .


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Les soupçons selon lesquels ils se seraient mariés dans le seul but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration sont lourds.

There are strong indications that the couple may have married with the sole purpose of contravening national immigration laws.


La fourniture et le maintien à jour de ces spécifications ne doivent pas contrevenir aux réglementations nationales, notamment celles concernant les brevets.

The provision and maintenance of these specifications shall not conflict with national regulations - especially those concerning patents.


C'est pour contrevenir à ces pratiques que ce règlement a été conçu.

This Regulation has been designed to combat such practices.


La Commission examinera si ces difficultés sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du Traité, et adoptera les mesures nécessaires.

The Commission will examine whether any of these problems constitute breaches of the provisions of the Treaty, and take steps as necessary.


L'organisme de contrôle intervient immédiatement si les négociations sont susceptibles de contrevenir aux dispositions de la présente directive.

The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Directive.


C'est pour contrevenir à ces pratiques que ce règlement a été conçu.

This Regulation has been designed to combat such practices.




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Date index: 2024-02-20
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