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Code de déontologie
Contrôle de la conduite
Contrôle des règles de conduite
Contrôler les règles de sécurité alimentaire
Imposition d'une règle de conduite
Règle de conduite
Règles de conduite
Règles de conduite professionnelle

Translation of "Contrôle des règles de conduite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


code de déontologie | règles de conduite professionnelle

code of ethics | code of professional conduct




contrôler les règles de sécurité alimentaire

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations


imposition d'une règle de conduite

imposition of a conduct order


Conférence sur la mondialisation des codes d'éthique et des règles de conduite des entreprises : incidence stratégique et meilleures pratiques

Globalizing Ethics & Business Codes of Conduct Conference: Strategic Implications and Best Practices




Règlement sur les règles de conduite en matière de publicité sur les boissons alcoolisées

Liquor Advertising Rules of Conduct Regulation


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle des membres non exécutifs de l'organe de direction au sein d'un établissement devrait consister à critiquer de manière constructive la stratégie de l'établissement et contribuer ainsi à son élaboration, à contrôler l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus, à vérifier l'exactitude de l'information financière et s'assurer que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables, à contrôler la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération de l'établissement et à émettre des avis objectif ...[+++]

The role of non-executive members of the management body within an institution should include constructively challenging the strategy of the institution and thereby contributing to its development, scrutinising the performance of management in achieving agreed objectives, satisfying themselves that financial information is accurate and that financial controls and systems of risk management are robust and defensible, scrutinising the design and implementation of the institution's remuneration policy and providing objective views on res ...[+++]


Une attention particulière sera accordée aux droits de l'Homme, au droit international humanitaire, à la protection des civils et à la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi qu'aux règles de conduite internes et au contrôle des forces armées par le pouvoir civil.

Particular attention will be paid to human rights, international humanitarian law, the protection of civilians, United Nations Security Council Resolution 1325 and to internal rules of conduct and the control of the armed forces by the civilian government.


Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.


prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux ...[+++]

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside fo ...[+++]


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Dans deux affaires (ayant donné lieu à trois décisions), les tribunaux ont statué que les mesures prises par un commissaire au nom de l’assemblée étaient protégés par le privilège et qu’elles ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire même si le poste et les règles de conduite ont été établis par voie législative.

In two cases (involving three decisions), the courts have held that the actions of a Commissioner taken on behalf of the legislature are protected by privilege, and, therefore, are not reviewable by the courts, even though both the position and rules of conduct were established in a statute.


Le non-respect des règles de conduite doit être combattu tant en introduisant les mesures améliorant les contrôles et l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives au niveau de l'Union européenne que par le développement de techniques rendant plus difficiles, voire impossibles, les infractions aux règles de conduite les plus importantes.

Failure to comply with driving rules should be dealt with both by introducing measures to improve checks and the enforcement of effective, proportionate and dissuasive penalties at EU level and by developing technologies which make it difficult or impossible to commit the most serious driving offences.


Dans l'attente d'une harmonisation ultérieure des règles de conduite, l'article 11, paragraphe 2, de la DSI accordait aux autorités des États d'accueil une certaine latitude pour appliquer leurs propres règles de conduite dans les cas où elles le jugeaient indispensable pour protéger l'intérêt général.

Pending harmonisation of the rules of conduct, Article 11(2) of the ISD gives host country authorities some room to apply their own conduct of business rules if they consider this is necessary to protect the public interest ("general good").


Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilit ...[+++]

They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new re ...[+++]


En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".

In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".


Cependant, la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de l'État membre d'accueil qui doit, en appliquant les règles, respecter le principe de l'intérêt général.

However, responsibility for implementing the rules of conduct and for monitoring compliance with them remains within the competence of the host Member State, which, when applying the rules, has to respect the principle of the public interest.




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Contrôle des règles de conduite ->

Date index: 2023-11-24
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