Traduction de «Convention collective locale » (Français → Anglais) :

convention collective locale du personnel de soutien conclue en application du Contrat social

accord d'usine [ accord local | accord d'établissement | convention collective particulière | convention collective locale ]

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

décret de convention collective | décret du conseil

l’entreprise ou unité locale pour laquelle les travailleurs travaillent, en particulier sur des éléments tels que le type de contrôle économique et financier, de convention collective appliquée dans l’entreprise, etc.).

13. insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales e ...[+++]t la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

13. insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales e ...[+++]t la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

Les autorités compétentes, sans préjudice du droit national et du droit de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, élaborent les normes qualitatives et sociales et environnementales applicables, établissent des critères sociaux et qualitatifs appropriés et intègrent ces normes et critères dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quelle que soit la procédure d'attribution, à moins que ne s'appliquent au personnel concerné, au niveau national, régional ou local, des dispositions l ...[+++]égislatives ou réglementaires ou des conventions collectives sectorielles contraignantes, prévoyant des normes sociales contraignantes et le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.