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Cohéritage
Cohérédité
Convention STE 108
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'indivision
Convention de Schengen
Convention n°108
Copartage
Copropriété indivise
Copropriété par indivision
Cotenance héréditaire
Dommage indivisible
Déclaration d'indivision
Déclaration de copropriété
Indivision
Indivision d'un héritage
Indivision de famille
Indivision entre cohéritiers
Indivision héréditaire
Indivision successorale
Part indivise
Portion indivise
Propriété en indivision
Propriété indivise
Préjudice indivisible
Succession indivise

Traduction de «Convention d'indivision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention d'indivision | déclaration d'indivision | déclaration de copropriété

undivided ownership agreement


convention d'indivision

agreement to continue ownership


propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise

tenancy in common


succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire

inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs


indivision | indivision de famille

ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares


dommage indivisible [ préjudice indivisible ]

indivisible harm


cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise

coparcenary


part indivise | portion indivise

undivided share undivided share


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres con ...[+++]

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground ...[+++]


a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres con ...[+++]

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground ...[+++]


Indivisible, cela veut dire que l’ensemble des droits de l’homme reconnus dans la Charte mais aussi dans la Convention européenne, et dans toutes les conventions européennes et internationales qui découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont la même valeur quels qu’ils soient.

Indivisible, meaning that all the human rights enshrined in the Charter, but also in the European Convention, and in all the European and international conventions that stem from the Universal Declaration of Human Rights, have the same value, whatever they may be.


réaffirme que les Droits de l'homme — tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;

Reaffirms that human rights — as defined in the main international instruments and conventions, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union — are universal and indivisible, practical and effective respect for which is an essential means of guaranteeing the implementation and enforcement of international law and order, and the promotion of peace, freedom, justice and democracy;


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4. réaffirme que les droits de l'homme – tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;

4. Reaffirms that human rights – as defined in the main international instruments and conventions, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union – are universal and indivisible, practical and effective respect for which is an essential means of guaranteeing the implementation and enforcement of international law and order, and the promotion of peace, freedom, justice and democracy;


— vu la Convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 1989) et les quatre principes fondamentaux qui la sous-tendent, à savoir "la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et au développement, ainsi que le droit d'opinion et de participation", qui sont uns et indivisibles,

– having regard to the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and its four guiding principles of non-discrimination, the best interests of the child, the right to life and development and the right to express views and to participation, which must be understood as being interrelated and indivisible,


– vu la Convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 1989) et les quatre principes fondamentaux qui la sous-tendent, à savoir "la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et au développement, ainsi que le droit d'opinion et de participation", qui sont uns et indivisibles,

– having regard to the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and its four guiding principles of non-discrimination, the best interests of the child, the right to life and development and the right to express views and to participation, which must be understood as being interrelated and indivisible,


À l'occasion du 50ème anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, l'Union européenne, qui se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, réaffirme son attachement à cet instrument unique qui est à la base du régime international de protection des réfugiés.

On the occasion of the 50 anniversary of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, the European Union, founded on the indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, reaffirms its commitment to this unique instrument as the foundation of the international regime for the protection of refugees.


B. considérant que les droits de l"homme sont indivisibles et interdépendants et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme reconnaît les droits économiques et sociaux comme droits fondamentaux en application de la Convention européenne des droits de l"homme,

B. whereas human rights are indivisible and interdependent, and whereas the case law of the European Court of Human Rights recognizes economic and social rights as fundamental rights pursuant to the European Convention on Human Rights,


Le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels — le soi-disant Protocole de SanSalvador — stipule que «les différentes catégories de droits constituent un tout indivisible, fondé sur la reconnaissance de la personne humaine».

The Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights — the so-called Protocol of San Salvador — indicates the ``different categories of rights constitute an indivisible whole, based on the recognition of the human person'. '


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