Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de propriété indivise
Accord de propriété par indivis
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien indivis
Cohéritage
Cohérédité
Copartage
Copropriété avec gain de survie
Copropriété indivise
Copropriété par indivision
Cotenance héréditaire
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Indivision
Part indivise
Partage de la propriété
Portion indivise
Propriété conjointe
Propriété des biens
Propriété en indivision
Propriété indivise
Régime de la propriété
Succession indivise

Translation of "propriété indivise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise

tenancy in common




propriété indivise | bien indivis

property which is jointly owned


partage de la propriété [ indivision ]

division of property [ joint possession ]


accord de propriété indivise | accord de propriété par indivis

joint ownership agreement


propriété conjointe | propriété indivise | copropriété avec gain de survie

joint tenancy


part indivise | portion indivise

undivided share undivided share


cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise

coparcenary


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) l’acquisition de moins que la majorité mais du tiers ou de plus du tiers des actions avec droit de vote d’une personne morale ou de droits équivalents de participation indivise à la propriété de telles actions est réputée être l’acquisition du contrôle de cette personne morale sauf s’il peut être démontré que, lors de l’acquisition, la personne morale n’est pas contrôlée en fait par l’acquéreur, par la propriété d’actions avec droit de vote;

(c) the acquisition of less than a majority but one-third or more of the voting shares of a corporation or of an equivalent undivided ownership interest in the voting shares of the corporation is presumed to be acquisition of control of that corporation unless it can be established that, on the acquisition, the corporation is not controlled in fact by the acquirer through the ownership of voting shares; and


Des droits de propriété peuvent être artificiellement créés à l'égard de ressources environnementales indivisibles de cette manière.

Property rights may be created artificially on indivisible environmental resources through this device.


7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, ...[+++]

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, ...[+++]


7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, ...[+++]

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce que nous proposons, avec d'autres partisans, c'est que le gouvernement fédéral transfère sa propriété des terres dans les réserves aux Premières Nations à perpétuité, afin que les personnes puissent avoir un titre indivisible et puissent commencer à construire leurs propres maisons, à accumuler des biens, à se lancer en affaires et à être sur le même pied d'égalité que les autres habitants de ce pays.

What we're proposing with a number of proponents is that the federal government transfer its ownership of reserve lands to first nations in perpetuity, so that individuals can have indivisible title and begin to build their own homes, build up equity, start businesses, and have the same kind of footing as other individuals here in this country enjoy.


a) Chacun des conjoints a droit à une moitié indivise du foyer conjugal et au certificat de possession, avis d'acquisition ou autre preuve d'acquisition de la propriété où se trouve le foyer conjugal qui a pu être délivré lors :

(a) Each spouse in a marriage is entitled to an individed one half interest in the matrimonial home and the certificate of possession, notice of entitlement, notice of entitlement issued, or such other evidence of entitlement to possession of the land upon which sits the matrimonial home as may exist from time to time when


a) Chacun des conjoints a droit à une moitié indivise du foyer conjugal et au certificat de possession, avis d'acquisition ou autre preuve d'acquisition de la propriété où se trouve le foyer conjugal qui a pu être délivré lors:

(a) Each spouse in a marriage is entitled to an individed one half interest in the matrimonial home and the certificate of possession, notice of entitlement, notice of entitlement issued, or such other evidence of entitlement to possession of the land upon which sits the matrimonial home as may exist from time to time when


w