Traduction de «Conversion de dette en écocréances » (Français → Anglais) :

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration ...[+++]volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration ...[+++]volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

5. soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernements, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège ...[+++]et l'Équateur l'avaient fait en 2006;

(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

a)à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.

13. demande à la Commission et aux États membres d'offrir une assistance technique aux pays ACP en vue de mettre au point des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant la conversion des bénéfices issus de l'allégement de la dette en programmes de développement humain à l'instar du modèle créé par le PNUD (dispositifs en matière de partenariat national), systèmes sur lesquels la coordination entre donateurs et IFM (institutions financières multilatérales) est su ...[+++]sceptible de s'appuyer en vue d'assurer le contrôle de l'utilisation des ressources libérées;