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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin
Commerce de l'art
Contrebande
Copie authentique
Copie certifiée
Copie certifiée conforme
Copie conforme
Copie illicite
Copie illicite
Copie illicite de logiciel
Copie pirate
Copie vidimée
Détention illicite
Détournement de logiciel
Exportation d'objets d'art
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Intrusion informatique
Logiciel pirate
Logiciel piraté
Marché noir
Piratage de logiciels
Piratage informatique
Profits illégaux
Propriété en copyhold
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Tenure par copie
Tenure par copie du rôle
Tenure à copie de registre
Trafic d'antiquités
Trafic frauduleux
Trafic illicite
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels
Vraie copie

Traduction de «Copie illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copie illicite de logiciel | logiciel piraté | logiciel pirate | copie pirate

pirated software | pirated copy of software






piratage informatique [ copie illicite de logiciel | détournement de logiciel | intrusion informatique | piratage de logiciels ]

computer piracy [ hacking | software misuse | software piracy ]


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie

certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy


propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle

copyhold


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]

illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute copie illicite d’un programme d’ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation du pays de l’UE concerné.

An infringing copy of a computer program may be seized in accordance with EU countries’ national laws.


mettre en circulation une copie illicite d’un programme d’ordinateur.

putting into circulation an infringing copy of a computer program.


détenir à des fins commerciales une copie illicite d’un programme d’ordinateur.

possession of an infringing copy of a program for commercial purposes


(ii) en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert des déchets produise une copie de la facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la substance ou de l’objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont destinés à être réemployés au sens de l’article 2, paragraphe 36, et apporte la preuve que cette substance ou cet objet sont totalement fonctionnels.

(ii) in cases of a suspected illegal shipment, require the person in charge of the shipment to submit a copy of the invoice and contract relating to the sale or transfer of ownership of the substance or object, which states that it is destined for re-use within the meaning of Article 2(36) and to prove that it is fully functional'.


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Dans ses récentes conclusions, l’avocat général a précisé que l’on pouvait considérer que la directive 2001/29/CE interdisait les redevances visant à compenser la copie illicite (paragraphe 78).

In her recent Opinion, the Advocate-General has made it clear that the Directive (2001/29/EC) can be interpreted as prohibiting levies to compensate for illicit copying (§ 78).


2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation de l'État membre concerné.

2. Any infringing copy of a computer program shall be liable to seizure in accordance with the legislation of the Member State concerned.


Dans ses récentes conclusions, l'avocat général a précisé que l'on pouvait considérer que la directive (2001/29/CE) interdisait les redevances visant à compenser la copie illicite (paragraphe 78).

In her recent Opinion, the Advocate-General has made it clear that the Directive (2001/29/EC) can be interpreted as prohibiting levies to compensate for illicit copying (§ 78).


Nous devons cependant nous attaquer à un problème en croissance, un problème qui, à mon avis, a des répercussions internationales étant donné que le Canada est perçu comme un endroit propice à la production de copies illicites de films qui peuvent être écoulées sur le marché international.

However, we are responding to a growing problem, one that I believe has international repercussions since Canada is seen as a source for providing illicit copies of films for the worldwide market.


L’internet aide les contrefacteurs, qui peuvent s’en servir pour commercialiser des produits contrefaits ou d’imitation dans le monde entier sans perte de temps, et il est flagrant que leurs réseaux sont de plus en plus imbriqués avec la criminalité organisée. Je dois dire en outre que le nombre de produits qui ont dû être retirés du marché intérieur a récemment atteint un chiffre inquiétant, s’agissant en règle générale de copies illicites d’autres produits. La résolution du problème des marchandises contrefaites revêt dès lors la plus haute importance pour la Communauté, et le vote de cette Assemblée constitue une ...[+++]

The Internet helps counterfeiters, who can use it to market faked or imitation products around the world without any loss of time; it is evident that their schemes are increasingly tied in with organised crime, and I have to say that the number of products that have had to be taken off the internal market has recently increased to a disturbing degree, being, as a rule, faked versions of other products, so action to address the problem of counterfeit goods is of the utmost importance to the Community, and the vote here in your House is an important step in getting it underway.


mettre en circulation une copie illicite d’un programme d’ordinateur.

putting into circulation an infringing copy of a computer program.


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