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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Droit de source
Droit sur une source
Droit à une source sur fonds d'autrui
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds emprutés
Fonds illicites
Fonds noirs
Fonds provenant de sources extérieures
Profits illégaux
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Provenances de fonds
Relevé des sources et des utilisations des fonds
Ressources
Revenus tirés du crime organisé
Source de capitaux
Source de fonds
Sources de capitaux
Sources de financement
Sources de fonds
Tableau de financement
Tableau de sources et emplois de fonds
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve
état d'origine et d'emploi des fonds

Translation of "fonds de source illégale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


ressources | sources de fonds | sources de financement | sources de capitaux | provenances de fonds

sources | financing sources | sources of financing | sources of funds


état d'origine et d'emploi des fonds | tableau de financement | tableau de sources et emplois de fonds

sources and application of funds statement | sources and uses of funds statement


fonds emprutés | fonds provenant de sources extérieures

funds from outside sources


droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


source de fonds | source de capitaux

source of financing | source of funds


relevé des sources et des utilisations des fonds

Statement of Sources and Uses of Funds


Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques

Euromoney market


Fonds d'affectation spéciale pour la recherche sur la coopération régionale en Asie et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables

Trust Fund for Research in Regional Co-operation in Asia and in New and Renewable Sources of Energy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales.

All consignments in a supply chain must be accompanied by relevant transport documents indicating whether the material is covered by a valid SVLK certificate, or declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity (SDoC), or originates from impounded sources.


Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales.

All consignments in a supply chain must be accompanied by relevant transport documents indicating whether the material is covered by a valid SVLK certificate, or declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity (SDoC), or originates from impounded sources.


– exploitera pleinement les possibilités offertes par les instruments financiers de la Communauté, à savoir les Fonds structurels et de cohésion, les fonds de développement rural et l'aide financière mise à disposition par les programmes communautaires de coopération internationale, afin de soutenir le développement des sources d'énergie renouvelables à l'intérieur et en dehors de l'UE.

- exploit fully the possibilities offered by the Community’s financial instruments – notably the Structural and Cohesion funds, the Rural Development funds, and the financial support made available through the Community’s international co-operation programmes to support the development of renewable energy sources in the EU and beyond.


En outre, la Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, devrait mener des campagnes de mise en garde contre les risques liés à l’achat de médicaments provenant de sources illégales via l’internet.

In addition, the Commission should, in cooperation with the Agency and Member States, run awareness campaigns to warn of the risks of purchasing medicinal products from illegal sources via the Internet.


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Les revenus d’un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet.

Project income shall come from all financial contributions granted to the project by the Fund, from public or private sources, including the final beneficiary’s own contribution, and from any receipts generated by the project.


Les revenus d'un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet.

Project income shall come from all financial contributions granted to the project by the Fund, from public or private sources, including the final beneficiary's own contribution, and from any receipts generated by the project.


Les revenus d'un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet.

Project income shall come from all financial contributions granted to the project by the Fund, from public or private sources, including the final beneficiary's own contribution, and from any receipts generated by the project.


Les revenus d’un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet.

Project income shall come from all financial contributions granted to the project by the Fund, from public or private sources, including the final beneficiary’s own contribution, and from any receipts generated by the project.


Les revenus d’un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet.

Project income shall come from all financial contributions granted to the project by the Fund, from public or private sources, including the final beneficiary’s own contribution, and from any receipts generated by the project.


10. Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi une frontière illégalement ou s'approchant d'une frontière extérieure dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.

10. The Fund shall only support actions with respect to accommodation of persons referred to in Article 6(c) which is separate from areas or centres solely destined for persons whose entry is refused or for persons who are intercepted after crossing an external border illegally or when approaching an external border with a view to entering the territory of the Member States illegally.


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