Le comité devrait recommander au préalable, et en tant que solution de rechange à l'adoption du projet de loi, l'examen de la possibilité de l'établissement d'un régime envisageant une collaboration fédérale-provinciale relativement aux relations, à l'aliénation de biens, aux droits civils, etc., non pas sur la base d'un marqueur sexualisé mais qui soit accessible à tout couple de personnes, qu'elles soient liées ou non par une relation sexuelle.
In the alternative, this committee should recommend before and as an alternative to passage of this bill that consideration be given to instituting a regime that examines federal and provincial cooperation with respect to relationships, property dissolution, civil rights, etc., not based upon a sexualized marker but on one open to any two persons, whether or not they're in a sexual relationship.
