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Appel en cours
Chambre des poursuites et faillites
Communication en cours
Conseiller de la cour d'appel
Conseiller à la cour d'appel
Cour administrative d'appel
Cour d'appel
Cour d'appel administrative
Cour d'appel des faillites
Cour de faillite
Cour des faillites
Cour des poursuites et faillites
Cour supérieure de faillite
Tribunal de la faillite

Translation of "Cour d'appel des faillites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cour d'appel des faillites

court of appeal in bankruptcy


cour supérieure de faillite

superior court of bankruptcy


transaction judiciaire intervenant au cours de la faillite

transaction approved by a court occurring during the bankruptcy


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


tribunal de la faillite [ cour des faillites | cour de faillite ]

bankruptcy court [ court of bankruptcy ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


cour administrative d'appel | cour d'appel administrative

administrative court of appeal


conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal


Cour supérieure, division de faillite

bankruptcy court


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Angus: Je ne suis pas au courant. Je ne me rappelle pas le contenu des cours sur la faillite que j'ai pris avec M. Goldstein ici, il y a plusieurs années, mais j'ai l'impression que la Loi sur la faillite renferme une disposition dans ce sens.

Senator Angus: I do not know; I cannot remember the bankruptcy courses I took with Mr. Goldstein here years ago, but it seems to me that there is a provision in the Bankruptcy Act.


Nous avons versé 200 millions de dollars pour protéger tous les titulaires de police au cours des trois faillites ou pour leur assurer les niveaux de prestations qui leur avaient été promis.

We have paid $200 million to keep policyholders whole in the three insolvencies or to provide the level of benefits we promised.


La Cour suprême américaine a déterminé que le Congrès des États-Unis, l'assemblée législative fédérale, détient ce que la Cour appelle «les pleins pouvoirs» en ce qui concerne les affaires indiennes, ce qui signifie essentiellement que le gouvernement fédéral peut faire ce qu'il veut à cet égard.

The U.S. Supreme Court has determined that the United States Congress, the federal legislature, has what they call “plenary power” in Indian affairs, which basically means the federal government can do anything it pleases in Indian affairs.


AB. considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération «Rétablir la paix» et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;

AB. whereas South Sudan faces serious political, economic and security challenges, especially concerning intercommunal violence and lack of solid governance structures; whereas the ongoing civilian disarmament process known as ‘Operation Restore Peace’ which began in March 2012 in response to the intercommunal violence in Jonglei state has reportedly resulted in abuses perpetrated by army forces against civilians;


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36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


35. prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours; appelle la Commission à considérer plus particulièrement, dans ce contexte, la demande faite par la région d'Afrique centrale quant au chapitre développement de l'accord; se réjouit à cet égard des conclusions du CAGRE de mai 2008;

35. Recommends a flexible, asymmetric and pragmatic approach in the ongoing negotiations for a full EPA; calls on the Commission, in this context, to take particular account of the request by the Central African region concerning the development aspects of the agreement; welcomes in this regard the Conclusions of the GAERC of May 2008;


La Cour appelle la Commission à réexaminer périodiquement les dispositions communautaires en matière de prévention des pathologies animales et de lutte contre ces maladies, ainsi qu’à clarifier les dispositions financières prévues par l’Union européenne en cas de nouvelle épizootie.

The Court calls for the Commission to regularly review the EU’s arrangements for prevention and control of animal diseases and for the EU financial rules applicable to future epidemics to be clarified.


Vu qu'il s'agit d'une dette non libérable, il est possible d'obtenir une ordonnance de la cour de la faillite pour faire payer la pension alimentaire.

As this is a non- releasable debt, it is possible to obtain a bankruptcy court order to have the alimony paid.




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Cour d'appel des faillites ->

Date index: 2024-04-24
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