Le Tribunal rappelle, en outre, que, à ce jour, cette dernière, qui n'a aucun lien juridique avec Mindo, n’a pas agi contre celle-ci pour obtenir le remboursement du montant de l'amende payée, alors même que plus de cinq ans se sont écoulés depuis son paiement et que Mindo fait l'objet, depuis 2007, d'une procédure de concordat préventif avec cession des biens, à laquelle Alliance One International n'a pas participé en tant que créancier devant le Tribunal de la faillite de Rome.
The Court also observes that, so far, Alliance One International, which has no legal connection with Mindo, has not claimed a contribution from Mindo, even though more than five years have elapsed since that payment was made and Mindo, has, since 2007, been the subject of pre-bankruptcy agreement procedure with assignment of the assets, a procedure in which Alliance One International has not participated as a creditor before the Bankruptcy Court of Rome.
