10. fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

10. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions or financial resources may lead to a lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits and EU citizenship;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-15]

5. constate que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen; invite les États membres à appliquer des régimes de soutien à l'investissement qui profitent autant que possible à leur population et à leur économie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

5. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions may lead to the lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits; calls upon the Member States to implement investors’ programmes from which their citizens and economies can reap the most benefits;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

95. Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger si les conditions suivantes sont réunies :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

95. The Executive Director shall, in writing, authorize an association to conduct foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting if

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Elle est très large et dit qu'une course de rue est toute course qui se déroule dans telle ou telle condition. J'estime donc que le libellé dit très clairement aux tribunaux — qui peuvent tout de même avoir à décider des détails de ce qu'est une course en particulier — que toute compétition sur un chemin public, une grand- route ou dans un lieu public est, par définition, une course de rue et est visée par le projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

It is so broad and says a street race is any race that takes place under these conditions; therefore, I feel that says very clearly to the courts — while they may be left to decide the details of what that race is on individual cases — that any competition on a public road, highway or in a public place is, by definition, a street race and is subject to this act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

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La course a été renommée la « Krista Johnston Memorial Run for Change » à sa mémoire. En 2013, plus de 800 personnes ont participé à la course, ce qui a permis d'amasser au-delà de 15 000 $ pour des organismes de bienfaisance et des initiatives visant à améliorer la condition physique des jeunes dans la région de Pembroke.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

The run was renamed the Krista Johnston Memorial Run for Change in her memory, and the 2013 run saw over 800 participants and raised over $15,000 for Pembroke area charities and youth fitness initiatives.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-06-11]

En ce qui concerne la première condition, la Cour précise que les prestations fournies par les entreprises de taxis peuvent être qualifiées de distinctes lorsque ces entreprises doivent, à la différence des entreprises de location de voitures avec chauffeur, assumer une obligation de permanence qui leur interdit de refuser un transport dans l’attente d’une course plus rentable ou de tirer profit de situations dans lesquelles elles pourraient demander un tarif de transport différent du tarif officiel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

So far as concerns the first condition, the Court states that supplies made by taxi undertakings may be regarded as separate supplies where those undertakings must, unlike minicab undertakings, be on call to provide a transport service, which prohibits them from refusing to provide transport in the expectation of a more profitable journey or from taking advantage of situations in which they could request a fare which differs from the official fare.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-02-26]

14. invite la Commission à respecter, dans ses efforts visant à une amélioration de la compétitivité et à une plus grande ouverture du marché des transports aériens, le cadre juridique, les normes de sécurité et de travail et les normes sociales, la protection des emplois et des conditions de travail, la sécurité aérienne – y compris les règles relatives aux durées de service et de vol visant à éviter l'épuisement du personnel –, avec les normes environnementales et l'amélioration des normes de qualité, afin que la concurrence ne conduise pas à une course aux norme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

14. Calls on the Commission, as it seeks to boost competitiveness and open up the aviation market more widely, to establish a legal framework compatible with safety, labour and social standards, protection of jobs and working conditions, air safety – including provisions on working hours and flying times in order to prevent fatigue – environmental standards and qualitative improvements, the object being to prevent competition from becoming a race to the bottom in terms of standards;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-30]

Cela signifie qu’il faut établir de nouvelles règles dans les échanges commerciaux entre les pays, qui comprennent des quotas basés non pas sur le prix, mais sur les conditions de production, l’établissement de règles de traçabilité afin de garantir le respect de ces conditions et, surtout, la réglementation des pratiques de grandes multinationales, qui sont de plus en plus mobiles et qui se complaisent souvent dans une «course à la baisse», cherchant à réaliser leur production là où les exigences en matière de sécurité sociale, d’emp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

This means establishing new rules in the trade between countries, which includes quotas based not on price but on production conditions, the establishment of traceability rules in order to guarantee respect for those conditions and, above all, regulation of the practices of large multinational companies, which are increasingly mobile and often indulge in a ‘race to the bottom’, seeking to produce in places with the fewest social, employment and environmental requirements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-28]

Il y a quelques jours, je parlais à une personne qui s’était rendue à une de ces courses illégales en Espagne, où neuf lévriers d’Irlande participaient à une course dans d’effroyables conditions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-12]

I was talking to someone a few days ago who had been to one of these illegal race tracks in Spain, where they found nine greyhounds from Ireland racing on a course in appalling conditions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-12]

Aux termes de cet accord, confirmés en octobre 2001, la FIA avait notamment accepté de limiter son rôle à celui d'un organisme régulateur du sport automobile, de garantir l'accès au sport automobile à tout organisateur de courses respectant les conditions de sécurité requises et de ne plus empêcher les équipes et les propriétaires de circuits de participer à d'autres courses .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-30]

Under the terms of the settlement confirmed in October 2001, the FIA agreed, among other things, to limit its role to that of a sports regulator, to guarantee access to motor sport to any racing organisation meeting the requisite safety criteria and to no longer prevent teams and circuit owners not to participate in other races .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-30]

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