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Critère de causalité objectif
Critère de causalité subjectif
Critère de préjudice
Critère objectif de causalité
Critère subjectif
Critère subjectif de causalité
Exemption de critère subjectif
Preuve de préjudice

Translation of "Critère subjectif de causalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère de causalité subjectif [ critère subjectif de causalité | critère subjectif ]

subjective test of causation [ subjective test ]


critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test






critère objectif de causali

objective test of causation


critère de causalité objectif

objective test of causation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit souvent de critères subjectifs qui ne sont pas de mise dans une procédure d'appel d'offres.

These are often subjective criteria that are not germane to a public procurement procedure.


Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.

However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.


S'agissant de la sélectivité de la mesure en cause, la Commission relevait, d'une part, que le ministre chargé du budget semblait disposer d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'agrément lui permettant de sélectionner, selon des critères subjectifs, les bénéficiaires du régime en cause.

As far as the selectivity of the measure in question was concerned, the Commission noted, firstly, that the Minister for the Budget seemed to enjoy a discretionary power when it came to assessing the approval grant criteria and that this enabled him to select the beneficiaries of the scheme at issue according to subjective standards.


12. souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets indésirés et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

12. Stresses that all the criteria for highlighting best practices must be clearly measurable and reliable, so as to avoid friction, undesired effects and subjective judgements which may undermine the entire project grading procedure based on these criteria; calls, therefore, on the Commission clearly to describe the content of these criteria and how they should be implemented;


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12. souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets secondaires et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

12. Stresses that all the criteria for highlighting best practices must be clearly measurable and reliable, so as to avoid friction, undesired effects and subjective judgements which may undermine the entire project grading procedure based on these criteria; calls, therefore, on the Commission clearly to describe the content of these criteria and how they should be implemented;


Partie 1: la subvention de fonctionnement est directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'aucune entité ne soit exclue sur la base de critères subjectifs ou parce que sa démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives .

- part 1: operating grants shall be awarded directly to the beneficiaries referred to in point 2.1.1 of Article 8a without excluding any body on the basis of subjective criteria or because they approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives;


1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe sans procéder à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constr ...[+++]

1. Operating grants for the ongoing work programme of a body pursuing an aim of general European interest in the field of active citizenship or an objective forming part of the European Union's policy in this area shall be awarded in accordance with the overall criteria laid down in the Annex without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.


Groupe 1: subvention de fonctionnement directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'il soit procédé à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives.

Group 1: Operating grants directly awarded to the beneficiaries referred to under point 2.1.1 of Article 8a without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.


C'est pourquoi, compte tenu des critères subjectifs mentionnés ci-dessus, on a opté pour une approche plus pragmatique en procédant en deux étapes pour établir un premier ordre de priorités au sein du programme en faveur de la sécurité routière dans l'UE:

Therefore, taking into account the above mentioned subjective criteria, it was decided to be more pragmatic by carrying out the first ranking of the priorities in the EU road safety programme in two stages:


Étant donné que le critère déterminant pour l'application de cet article est la gravité de l'infraction commise, il y a lieu de déterminer tout d'abord la nature des manquements constatés tant du point de vue objectif que du point de vue subjectif.

Given that the determining criterion for application of this Article is the seriousness of the infringement committed, it is first necessary to carry out both an objective and a subjective analysis of the nature of the offences.




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Critère subjectif de causalité ->

Date index: 2023-04-09
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