Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
En matière délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Traduction de «Créance délictuelle ou quasi-délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict


en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

in matters relating to tort, delict or quasi-delict


système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

tort system


régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

tort law system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.


Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.

Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.


2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient aussi de rappeler que les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs sont applicables au problème de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

It is also worth making it clear that the harmonised rules on connecting factors apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.


3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


La protection prévue aux articles 22 bis et 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle que le fonctionnaire divulguant l'information pourrait encourir en vertu du droit pénal national applicable ou du droit régissant la responsabilité non contractuelle (responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle) .

The protection provided under Articles 22a and 22b is without prejudice to any personal liability which the official making the disclosure may incur under applicable national criminal law or the law governing non-contractual liability (delict/tort).


La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence ...[+++]

The Court ruled: '1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October ...[+++]


Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.

In Kalfelis v Schröder of 27 September 1988 the Court defined the concept of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention as an independent concept covering all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1).


Il convient d'examiner ensuite si une telle action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

It is next necessary to determine whether such an action is concerned with a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Créance délictuelle ou quasi-délictuelle ->

Date index: 2023-04-01
w