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Créance au titre de prêts
Créances au titre de prêts accordés par des tiers
Créances au titre de prêts sur mandat
Obligation garantie par hypothèque
TACH
TACI
TACI flux groupés
TCAP
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des prêts hypothécaires
Titre de créance adossé à des prêts
Titre hypothécaire

Traduction de «Créances au titre de prêts sur mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances au titre de prêts sur mandat

in respect of loans under mandate


créances au titre de prêts accordés par des tiers

in respect of loans granted by third parties




créances au titre de participations des tiers au financement des prêts de la Banque

in respect of participations by third parties in Bank loans(assets)


titre de créance adossé à des prêts [ TCAP ]

collateralized loan obligation [ CLO ]


titre de créance adossé à des prêts | TCAP

collateralized loan obligation | CLO


titre adossé à des créances hypothécaires | TACH | titre adossé à des crédits immobiliers | TACI | titre adossé à des créances immobilières | TACI | titre adossé à des prêts hypothécaires | titre hypothécaire

mortgage-backed security | MBS


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) les sommes reçues au cours de l’année — sauf si elles sont visées à l’alinéa i.1) — sur une créance, un prêt ou un titre de crédit qui a fait l’objet d’une déduction pour créance irrécouvrable ou pour prêt ou titre de crédit irrécouvrable dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure;

(i) any amount, other than an amount referred to in paragraph 12(1)(i.1), received in the year on account of a debt or a loan or lending asset in respect of which a deduction for bad debts or uncollectable loans or lending assets was made in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year;


476.74 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a été présenté au candidat à l’investiture en application de l’article 476.69 ou d’une créance découlant d’un prêt consenti au candidat à l’investiture au titre de l’article 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :

476.74 A person who has sent an invoice or other document evidencing a claim under section 476.69, or has a claim for repayment of a loan made to a nomination contestant under section 373, may commence proceedings in a court of competent jurisdiction to recover any unpaid amount


476.73 Sur demande du créancier d’un candidat à l’investiture, de ce dernier ou de son agent financier, un juge peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à payer la créance relative à des dépenses de campagne d’investiture ou la créance découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article 373 da ...[+++]

476.73 On the application of a person who has a claim to be paid for a nomination campaign expense in relation to a nomination contestant or to be paid for a loan made to the contestant under section 373, or on the application of the contestant’s financial agent or the contestant, a judge may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, by order authorize the contestant’s financial agent to pay the amount claimed if


476.72 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candidat à l’investiture, de ce dernier ou de son agent financier, le directeur général des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent financier à payer la créance relative à des dépenses de campagne d’investiture dont le paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 476.7(1) ou la créance découlant d’un prêt consenti au ca ...[+++]

476.72 (1) On the written application of a person who has a claim to be paid for a nomination campaign expense in relation to a nomination contestant or to be paid for a loan made to the contestant under section 373, or on the written application of the contestant’s financial agent or the contestant, the Chief Electoral Officer may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, in writing authorize the contestant’s financial agent to pay the amount claimed if the payment of the expense or the repayment of the loan ...[+++]


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5. Une BCN peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), ni au paragr ...[+++]

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 22 %.


5. Une BCN peut accepter, à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), et au para ...[+++]

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 32 %.


les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

the cash-flow generating assets backing the ABS shall belong to one of the following asset classes: (i) residential mortgages; (ii) loans to small and medium-sized enterprises (SMEs); (iii) commercial real estate mortgages; (iv) auto loans; (v) leasing receivables; (vi) consumer finance loans; (vii) credit card receivables;


En plus de l'enveloppe existante de 25,8 milliards d'euros, le nouveau mandat prévoit un montant supplémentaire de 2 milliards d’euros au titre de prêts pour la lutte contre le changement climatique et un montant supplémentaire de 1,7 milliard d’euros au titre de prêts pour les pays en phase de préadhésion, les pays concernés par la politique de voisinage et les pays partenaires de l’UE, dont 1 milliard d'euros pour les pays du sud de la Méditerranée q ...[+++]

On top of an existing financial envelope of 25.8 billion euro, the new mandate provides for an extra EUR 2 billion of lending for climate action and an extra EUR 1.7 billion of lending for the EU’s pre-accession, neighbourhood and partner countries, of which EUR 1bn for Southern Mediterranean countries undertaking political reforms.


Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b ...[+++]

The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the ...[+++]


«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exem ...[+++]

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-b ...[+++]




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Créances au titre de prêts sur mandat ->

Date index: 2023-03-16
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