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Certificat d'obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque immobilière
Obligation garantie par hypothèque spéciale
Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation garantie par une hypothèque
Obligation à hypothèque immobilière
TACI flux groupés

Translation of "obligation garantie par hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation garantie par hypothèque sur biens meubles

chattel mortgage bond


obligation garantie par hypothèque spéciale

divisional bond


obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière

real estate mortgage bond


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]


certificat d'obligation garantie par hypothèque

mortgage bond certificate


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


obligation garantie par une hypothèque

collateralised mortgage obligation | CMO [Abbr.]


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond


obligation garantie par nantissement de titres

collateral trust bond


obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.


Le Parlement européen a également adopté un rapport d'initiative en juillet 2017 intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties», qui est favorable à une harmonisation au niveau de l'UE des obligations garanties.

The European Parliament also adopted an own-initiative report in July 2017 entitled "Towards a pan-European covered bonds framework" which supports the harmonisation of covered bonds at EU level.


Mme Londerville : Pour ce qui est des obligations garanties, les hypothèques restent dans le portefeuille des banques et donc continuent à faire partie de leur actif.

Ms. Londerville: In the covered bond situation, the mortgages stay on the bank's books; so they remain part of the bank's assets.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 86(2) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivant ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 86(2) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


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(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 23(3) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivant ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 23(3) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 227(4) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivan ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 227(4) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties.

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which, in accordance with national law, are secured in a way similar to covered bonds.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteu ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et

the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and


Deuxièmement, et je suppose que je pourrais présenter ceci comme une prévision, les banques qui vont réunir des capitaux en vertu du nouveau cadre pour les obligations sécurisées grâce à des obligations garanties par une réserve comprenant des prêts hypothécaires non assurés trouveront probablement que leur coût d'emprunt sera d'environ 10 points de base supérieur au coût actuel de la vente d'obligations adossées à des hypothèques ...[+++]

Second — and I guess I could phrase it as a prediction — is that banks which go to raise capital through the new covered bond framework with bond pools comprising uninsured mortgages probably will find that their cost of borrowing is on the order of 10 basis points higher than they are presently paying to sell bonds backed by insured mortgages.


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