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Avoir droit de demander en justice
Crédit de caisse
Crédit de droits de demande
Crédit à vue
DEPBS
Droit de demande
Droit de demande initial
Droit de demander la révocation
Droit de demander un réexamen
Droit de demander une audience
Droits de demande
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Frais de demande initiaux
Frais initiaux de demande
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Régime de crédits de droits à l'importation
Régime des crédits de droits à l'importation

Traduction de «Crédit de droits de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de demander un réexamen

right to apply for a review


droit de demande initial [ frais de demande initiaux | frais initiaux de demande ]

initial application fee




régime des crédits de droits à l'importation | DEPBS [Abbr.]

Duty Entitlement Passbook Scheme | DEPBS [Abbr.]


régime de crédits de droits à l'importation

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]


droit de demander la révocation

right to remove | right of removal


droit de demander une audience

right to request a hearing


avoir droit de demander en justice

be entitled to maintain an action


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. estime que le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager le lancement d'une initiative au niveau des Nations unies en vue d'élaborer une réponse cohérente et globale aux principaux défis auxquels sont confrontés au niveau mondial les défenseurs des droits de l'homme spécialisés dans les droits des femmes ...[+++]

26. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members undermines the credibility of the UNHRC; urges the EU and its Member States to promote an initiative at UN level to outline a coherent and comprehensive response to the major challenges that human rights defenders working on women’s rights, the defence of environmental, land and indigenous peoples’ rights, on corruption and impunity, journalists and other human rights defenders using media, including online and social media, face worldwide and to systematically denounce their assassination;


Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de pai ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to mar ...[+++]


Ces missions devraient inclure le pouvoir de réceptionner les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l’Union, de surveiller les services de ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to mar ...[+++]


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Tout exportateur peut demander des crédits de droits à l'importation qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime.

An exporter can apply for DEPBS credits which are calculated as a percentage of the value of products exported under this scheme.


Aussi, la demande d’ajustement au titre du crédit de droits d’accise dans les calculs du dumping a été jugée non fondée et a de ce fait été rejetée.

Therefore, the claim that the blender's credit should be ‘adjusted’ in the dumping calculations was considered unwarranted and was therefore rejected.


Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat d ...[+++]

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and de ...[+++]


Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


13. fait part de la préoccupation que lui inspire le très faible niveau de couverture, pour 2002, des crédits d'engagement nouveaux par les crédits de paiement disponibles, et augmente en conséquence le ratio de crédits de paiement disponibles; demande à la Commission de trouver un moyen meilleur et plus transparent de programmer les besoins en crédits de paiement;

13. Expresses concern at the very low level of coverage of new commitment appropriations in 2002 by available payment appropriations, and increases the ratio of available payment appropriations accordingly; asks the Commission to introduce a better and more transparent way of planning needs for payments appropriations;


4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;

4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;


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