Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans
des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préal
ables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime
d’exonérat ...[+++]ion de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.