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Certificat d'exonération
Crédit pour taxe fédérale sur les ventes
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Relevé pour taxe fédérale sur les ventes
Taxe fédérale sur les ventes au détail

Translation of "Crédit pour taxe fédérale sur les ventes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit pour taxe fédérale sur les ventes

federal sales tax credit


taxe fédérale sur les ventes au détail

federal retail sales tax


Relevé pour taxe fédérale sur les ventes

Federal Sales Tax Statement


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5 ter) Étant donné le taux de rendement élevé sur les ventes dont bénéficient les agences de notation de crédit ayant une part de marché de plus de 10 %, les États membres devraient coordonner la mise en place d'une taxe spéciale, dont les recettes contribueraient à financer d'autres modèles de notation.

(5b) Given the high return on sales credit rating agencies with a market share of more than 10 % benefit from, Member States should coordinate the introduction of a special tax, the revenue of which could contribute to funding alternative rating models.


Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régi ...[+++]

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme ...[+++]


Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonérat ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.


Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; ...[+++]


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à partir du lundi 30 juillet 2007, garantie générale pour tous les droits (taxes) et obligations d’IKB dans le cadre des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland pour un montant de 8,1 milliards d'EUR (ce montant a entre-temps été réduit à 6,3 milliards d'EUR en raison des variations des taux de change). La reprise formelle des obligations découlant des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland le 29 juillet 2007 vaut jusqu’à l’échéance et/ou la vente (8) des portefe ...[+++]

provide a risk shield from Monday 30 July 2007 for all of IKB’s rights (fees) and obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland for an amount of EUR 8,1 billion (this has since been reduced to EUR 6,3 billion, mainly because of exchange-rate movements); the formal assumption on 29 July 2007 of the obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland will remain until the maturity or sale (8) of the structured credit portfolios; the maturity of such portfolios is generally more than ...[+++]


Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.

Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.


9. invite la Commission et les États membres de l'UE à soutenir politiquement des mesures de financement du développement novatrices et à long terme, telles que des taxes sur les transferts internationaux de devises, les ventes d'armes et le transport aérien; souligne que tous ces crédits doivent s'ajouter à l'engagement permanent des gouvernements d'affecter 0,7% de leur ...[+++]

9. Calls on the Commission and the EU Member States to give their political support to long-term innovative financing measures for development, such as taxes on international currency transfers, arms sales and air travel; stresses that all such funds must be additional to the standing commitment by governments to earmark 0.7% of their GDP for ODA;


Le crédit pour TPS a certes été conçu pour que la situation des Canadiens à revenus faible et moyen soit meilleure qu'avec l'ancienne taxe fédérale sur les ventes qui était cachée, mais cela est de moins en moins le cas tous les ans.

While the GST credit was designed to ensure that the new tax left low- and modest-income Canadians better off than the old, hidden, federal sales tax, that is less and less the case every year.


Il importe de noter que le Bureau d'information des consommateurs sur la TPS a étudié l'incidence de l'instauration de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les prix à la consommation et constaté que les consommateurs bénéficiaient des épargnes réalisées par les entreprises lorsque la TPS a remplacé l'ancienne taxe fédérale sur les ventes des fabricants.

It is important to note that the GST Consumer Information Office studied the impact of the introduction of the Goods and Services Tax (GST) on consumer prices and found that there was a broad pass-through of business savings to consumers when the GST replaced the old federal manufacturers sales tax.


Revenu Canada est en train de revoir les remboursements de la TPS qui ont été effectués au titre de travaux de rénovation substantiels ainsi que les crédits de taxe provinciale sur les ventes afin de s'assurer que les contribuables ont bien fait les demandes de déduction appropriées.

Revenue Canada already reviews records of GST rebates paid out for substantial renovations along with provincial sales tax credits to ensure that proper deductions and claims have been made by taxpayers.




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Crédit pour taxe fédérale sur les ventes ->

Date index: 2024-02-20
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