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Crédit annulé
Crédit tombant en annulation en fin d'exercice
Crédit tombé en annulation
Crédit venant à expiration
Crédits annulés
Crédits annulés en fin d'exercice
Crédits annulés à la suite d'ajustements
Crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Crédits ouverts pour l'exercice précédent

Traduction de «Crédits annulés en fin d'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits annulés en fin d'exercice [ crédits annulés ]

surrendered appropriation


crédit venant à expiration [ crédit tombant en annulation en fin d'exercice ]

lapsing credit


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year


crédits annulés à la suite d'ajustements

appropriation surrendered by adjustment


Données de fin d'exercice : sociétés de fiducie; société de prêt; associations coopératives de crédit, 1994

Year-end data: trust companies; loan companies; cooperative credit associations, 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après déno ...[+++]

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).


Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l’Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l’exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l’accès à l’activité d’intermédiaire de crédit et à s ...[+++]

Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.


3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre de l'exercice, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.

3. As of 15 November of the financial year, routine management expenditure for the EAGF may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.


1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des act ...[+++]

1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;


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Il sera financé par les marges existantes et/ou les crédits annulés des deux exercices précédents, à l’exception des crédits relevant de la rubrique 1b.

It will be financed by the existing margins and/or cancelled appropriations from the previous two years excluding those related to heading 1B.


21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil.

For the purpose of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions concerning the use of the words "bank", "savings bank" or other banking names which may exist in the host Member State, use throughout the territory of the Community the same name as they use in the Member State in which their head office is situated.


L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a credit institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.




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Crédits annulés en fin d'exercice ->

Date index: 2023-10-22
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