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Annulation de crédits
Annuler le solde des crédits
Crédit annulé
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Crédit tombant en annulation en fin d'exercice
Crédit tombé en annulation
Crédit venant à expiration
Crédits annulés
Crédits annulés en fin d'exercice
Crédits annulés à la suite d'ajustements
Crédits non annulés
Crédits non restitués
Crédits non utilisés
Péremption de crédits

Traduction de «crédit tombé en annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


crédit venant à expiration [ crédit tombant en annulation en fin d'exercice ]

lapsing credit


crédits annulés en fin d'exercice [ crédits annulés ]

surrendered appropriation


crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment


péremption de crédits | annulation de crédits

lapsing of appropriations | lapsing of funds


crédits annulés à la suite d'ajustements

appropriation surrendered by adjustment


annuler le solde des crédits

surrender the balance of appropriations, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque la date d’échéance du paiement minimal dû sur le solde impayé du compte de la carte de crédit tombe un samedi ou un jour férié, l’institution considère le paiement fait le jour ouvrable suivant comme ayant été fait dans le délai prévu.

(3) If the due date for a minimum payment in respect of the outstanding balance owing on a credit card account falls on a Saturday or a holiday, the institution must consider a payment made on the next business day as being made on time.


(2) Le contributeur qui annule un choix dans les circonstances prévues au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) verse une somme corrrespondant aux frais afférents au risque de décès qui se rattachent aux prestations acquises par suite du choix avant l’annulation, cette somme étant calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de l’annulation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette dat ...[+++]

(2) A contributor who revokes an election in the circumstances set out in subparagraph (1)(a)(ii) or paragraph (1)(b) shall pay an amount equal to the mortality charges that relate to the benefits that have accrued as a result of the election before it was revoked, that amount being calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the election was revoked or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that ...[+++]


7. Toute déclaration faite à l’égard d’un produit ou service optionnel fourni de façon continue, autre que celle fournie à l’égard d’une convention de crédit, doit préciser que la personne peut annuler le produit ou service optionnel en donnant à l’institution un avis dans lequel elle précise que l’annulation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours, mais au plus tard trente jours après la réception de l’avis et que, sur réception de celui-ci, l’institution doit sans délai la rembourser ou la créditer de la somme q ...[+++]

7. Any disclosure statement made in relation to an optional product or service that is provided on an ongoing basis, other than one provided in relation to a credit agreement, must specify that the person may cancel the product or service by notifying the institution that it is to be cancelled, that the cancellation will be effective as of the last day of the billing cycle or 30 days after the notification is received, whichever is earlier, and that on receipt of the notice, the institution must, without delay, refund or credit the pe ...[+++]


9. L’institution qui reçoit d’une personne un avis d’annulation à l’égard d’un produit ou service optionnel fourni de façon continue, autre que celui visé par une convention de crédit, doit sans délai rembourser ou créditer cette dernière de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule suivante :

9. An institution that receives from a person a notice of cancellation of an optional product or service that is provided on an ongoing basis, other than one provided in relation to a credit agreement, must, without delay, refund or credit the person with the amount of any charges paid by the person for any part of the product or service that is unused as of the day the cancellation takes effect, calculated in accordance with the formula


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Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement n° 1927/2006, le fonds est plafonné à 500 millions d'euros provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges ...[+++]

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have ...[+++]


Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 millions EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès ...[+++]

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have ...[+++]


Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les ...[+++]

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Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès q ...[+++]

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Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès q ...[+++]

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have ...[+++]


Ils sont tombés dans un piège à Washington, ils ont tombés dans un piège à Londres et ils sont tombés dans un piège en France, et ils ont annulé leur voyage.

They got ambushed in Washington, they got ambushed in London, they got ambushed in France, and they called it off.




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crédit tombé en annulation ->

Date index: 2023-04-16
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