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Agent de crédit
Agente de crédit
Annulation de crédits
Chef du service des prêts
Chef du service du crédit
Crédit annulable
Crédit annulé
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Crédits annulés en fin d'exercice
Crédits annulés à la suite d'ajustements
Crédits non annulés
Crédits non restitués
Crédits non utilisés
Directeur du crédit
Directrice du crédit
Préposé au crédit
Préposé aux prêts
Préposée au crédit
Préposée aux prêts
Péremption de crédits
Responsable des prêts

Traduction de «crédit annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation




crédits annulés en fin d'exercice [ crédits annulés ]

surrendered appropriation


péremption de crédits | annulation de crédits

lapsing of appropriations | lapsing of funds




crédits annulés à la suite d'ajustements

appropriation surrendered by adjustment


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit

loan officer | credit officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains programmes concernant l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, en partie, l'Allemagne n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de 2000 et ont dû être adaptés à la suite de la décision de rebudgétisation des crédits annulés à la fin de 2000.

Some programmes for Italy, Belgium, the Netherlands, Luxembourg and, to some extent, Germany were not ready for adoption at the end of 2000 and had to be adjusted following the decision to reenter in the budget the appropriations cancelled at the end of 2000.


5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de ...[+++]

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appr ...[+++]


13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'act ...[+++]

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 3 ...[+++]


13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action ...[+++]

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 3 ...[+++]


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Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.


Toutefois, l’établissement de crédit annule ces paiements s’il ne satisfait pas aux exigences de fonds propres prévues à l’article 75.

However, the credit institution shall cancel such payments if it does not comply with the capital requirements set out in Article 75.


Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement n° 1927/2006, le fonds est plafonné à 500 millions d'euros provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges suffisantes et/ou les crédits annulés ...[+++]

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.


10. exprime de nouveau les vives préoccupations que lui inspire le faible niveau d'exécution des crédits de paiement; estime qu'il importe d'améliorer le bilan et l'image de l'Union européenne à cet égard, d'accélérer les paiements en rapport avec des engagements anciens ou de procéder à des dégagements, ainsi que d'annuler les crédits de paiement; invite la Commission à soumettre, pour la réunion de concertation prévue pour le 19 juillet 2002, un plan de rééchelonnement des crédits annulés dans le cadre du budget 2001, en envisagea ...[+++]

10. Restates its utmost concern over the poor implementation of payment appropriations; considers that it is necessary to improve the track record and image of the EU in this respect, to accelerate payments on old commitments or to decommit those and cancel the payment appropriations; calls on the Commission to present, for the conciliation meeting on 19 July 2002, a plan of how the payments cancelled in the 2001 budget can be rescheduled, also taking into account decommitments, and to present by 30 September a proper assessment of payments in 2002 and, where appropriate, for 2003, in order to take the appropriate measures;


Report de crédits: La règle générale de l'utilisation des crédits non dissociés est la suivante: les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Carryover of appropriations: As a general rule, non-differentiated appropriations lapse if they are not used at the end of the financial year for which they are entered.


Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).

Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).


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