Dans ce cas, la redevance est non discriminatoire, raisonnable et effectivement prélevée de manière transparente auprès de toutes les entités ayant introduit une demande de test ou de réexamen, et elle n'excède pas le coût des travaux réalisés par le personnel et les dépenses associées à la demande.
In such a case, the fee shall be non-discriminatory, reasonable, effectively levied on all the requesting entities in a transparent manner, and it shall not exceed the cost of the work undertaken by the staff and the expenditure associated with the application.