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Acronym
Application de la loi
Commande
Date de la mise en oeuvre
Date d’application
Date limite de transposition
Date normale de départ à la retraite
Date normale de mise à la retraite
Date normale de retraite
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Dérogation à la loi
Exploit
Exploitation
Exécution de la loi
Fonctionnement
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord
Initiative de mise en oeuvre
MOC
Mise en application
Mise en circuit
Mise en marche
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en oeuvre de la loi
Mise en service
Mise en œuvre de la loi
Plan de mise en oeuvre de Johannesburg
Retard de transposition
Unité de réduction des émissions
Validité de la loi

Traduction de «Date de la mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d’application | date de la mise en oeuvre

date of implementation


Plan de mise en oeuvre de Johannesburg | Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ( Plan de mise en oeuvre de Johannesburg )

Johannesburg Plan of Implementation | JPoI [Abbr.]


Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping

Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative


exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

operation (1) | facility (2)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite

normal retirement date | NRD


mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Sous-comité du PRE a préparé une ébauche de politique générale sur les lieux contaminés qui fait actuellement l'objet de discussions; toutefois, il n'a pas établi de dates limites pour le ministère, ni de date pour la mise en oeuvre du modèle d'inventaire.

The EAP Sub-committee has developed a draft general policy on contaminated sites, which is currently under discussion; however, it has not established any departmental deadlines, including one for the implementation of the inventory template.


Le Sous-comité du PRE a préparé une ébauche de politique générale sur les lieux contaminés qui fait actuellement l'objet de discussions; toutefois, il n'a pas établi de dates limites pour le Ministère, ni de date pour la mise en oeuvre du modèle d'inventaire.

The EAP Sub-committee has prepared a general policy draft on contaminated sites that is currently under discussion; however, neither departmental deadlines nor a date for implementation of the inventory model have yet been set.


Or, M. Schmidt m'avait demandé de faire une mise à jour dès aujourd'hui, étant donné que la date prévue de mise en oeuvre est le 1 décembre.

And Mr. Schmidt, because it's being implemented December 1, wanted an update today.


Il est clair que l'équipe régionale des interventions d'urgence, une initiative menée conjointement par les fonctionnaires provinciaux et Environnement Canada, se contente de laisser ce déversement de pétrole se faire au ralenti, en fixant une date pour créer un plan d'assainissement et ensuite une autre date pour la mise en oeuvre du plan.

The regional environmental emergency team, a joint venture between provincial officials and Environment Canada, has made it clear that it is content to let this oil spill happen in slow motion, creating a date for a plan to make a plan and then setting a later date for the actual plan for the cleanup.


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4. constate, et s'en préoccupe, que seul un montant de 170,4 millions d'euros a été utilisé pour provisionner le Fonds de garantie en 2002 et que, en conséquence, un montant de 42,51 millions d'euros est demeuré inutilisé; rappelle qu'une utilisation bien plus ambitieuse de la capacité de prêt était toujours envisagée pour 2002 à la fin de l'exercice 2001; regrette que la BEI ait adopté une programmation plus limitée pour 2002, ce qui a encore reporté à une date ultérieure la mise en ...[+++]

4. Notes with concern that only an amount of EUR 170, 4 million were used to provision the Guarantee Fund in 2002 and that, consequently, an amount of EUR 42,51 remained unused; recalls that a much more ambitious use of the lending capacity was still envisaged for 2002 at the end of the 2001 exercise; regrets that the EIB adopted a scaled-down programming for 2002 which further delayed the implementation of some facilities into the future;


La Commission peut-elle faire état de l'action qu'elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention d ...[+++]

Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, an ...[+++]


et à soumettre ce projet au Parlement ainsi qu'à l'informer régulièrement sur son suivi; demande à la Commission de fixer un calendrier indiquant pour chaque mesure prévue la date de sa mise en oeuvre; demande par ailleurs à la Commission de présenter ce calendrier dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1999;

and to submit this plan to Parliament and report at regular intervals on its further progress; calls on the Commission to draw up a timetable indicating for each measure proposed the date by which it should be introduced; also calls on the Commission to submit this timetable to Parliament as soon as possible, and by 1 January 1999 at the latest;


B. rappelant sa résolution du 14 janvier 1999 sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne , ainsi que les résolutions relatives à la mise en œuvre de l'ELSJ, qu'il a adoptées depuis cette date,

B. having regard to its resolution of 14 January 1999 on the progress made in 1998 in the implementation of cooperation in the fields of justice and home affairs pursuant to Title VI of the Treaty on European Union and the other resolutions adopted since then concerning the implementation of the AFSJ,


B. rappelant sa résolution du 14 janvier 1999 sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que les résolutions relatives à la mise en œuvre de l’ELSJ, qu'il a adoptées depuis cette date,

B. having regard to its resolution of 14 January 1999 on the progress made in 1998 in the implementation of cooperation in the fields of justice and home affairs pursuant to Title VI of the Treaty on European Union and the other resolutions adopted since then concerning the implementation of the AFSJ,


Nous avons vu d'autres cas dans ce comité où, à cause du travail de ce comité, des lois semblables ont été adoptées pour déclarant que certains instruments avaient force de loi à une date différente de la date véritable de mise en oeuvre.

We have other cases in this committee where, as a result of the work of the committee, similar legislation has been made deeming certain instruments to have come into force at a different date than that of their actual coming into force.




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Date de la mise en oeuvre ->

Date index: 2021-07-15
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