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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Date de disponibilité requise
Date de la mise en oeuvre
Date de la mise à la poste
Date de mise à disposition
Date du besoin
Date du dépôt
Date d’application
Date normale de départ à la retraite
Date normale de mise à la retraite
Date normale de retraite
Déclaration de l'expéditeur
Mise à la poste par les soins du client
Mise à la poste pour son propre compte
Phase de mise à poste
Service d'adressage et de mise à la poste

Traduction de «Date de la mise à la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date du dépôt [ date de la mise à la poste ]

date of posting


date de la mise à la poste | date du dépôt

date of mailing | date of posting


date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite

normal retirement date | NRD


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


service d'adressage et de mise à la poste

addressing and mailing service


mise à la poste par les soins du client | mise à la poste pour son propre compte

posting by self | posting on their own behalf


date d’application | date de la mise en oeuvre

date of implementation


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 24 mois (cette période court de la date d’entrée en vigueur du règlement, soit 20 jours après sa publication, à la date de sa mise en application).

– Implementation with a start-up period of 24 months (the start-up period is the time between date of entry into force of the Regulation, 20 days after its publication, and the date of application of the Regulation).


(2) Les documents visés au paragraphe (1) peuvent être signifiés à personne ou par la poste; dans le premier cas, la signification à personne au commissaire du revenu est réputée avoir été faite au ministre; dans le deuxième cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du greffier accompagnant les documents.

(2) The material referred to in subsection (1) may be served personally, and personal service on the Commissioner of Revenue is deemed to be personal service on the Minister, or by mail addressed to the Minister, and if served by mail, the date of service is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date appearing on the communication from the Registrar accompanying the material.


(5) La signification de l’avis d’intervention peut se faire à personne ou par la poste; dans le premier cas, la signification à personne au commissaire du revenu est réputée avoir été faite au ministre; dans le deuxième cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du greffier accompagnant l’avis d’intervention.

(5) The notice of intervention may be served personally, and personal service on the Commissioner of Revenue is deemed to be personal service on the Minister, or by mail addressed to the Minister, and if served by mail, the date of service is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date appearing on the communication from the Registrar accompanying the notice of intervention.


c) Si la réponse est signifiée par la poste, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du ministre accompagnant la réponse.

(c) If the reply is served by mail the date of service is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date appearing on the communication from the Minister accompanying the reply.


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(5) Lorsque des copies ont été signifiées à une partie conformément au paragraphe (4), un certificat signé par un fonctionnaire du tribunal quant à la date du dépôt et la date de la mise à la poste des copies est transmis au bureau du sous-procureur général du Canada et constitue la preuve de la date du dépôt et de la date de la signification des documents qui y sont visés.

(5) Where copies have been served on a party pursuant to subsection (4), a certificate signed by an officer of the Court as to the date of filing and the date of mailing of the copies shall be transmitted to the office of the Deputy Attorney General of Canada and is evidence of the date of filing and the date of service of the documents referred to therein.


dans ce dernier cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre d’accompagnement du ministre.

and, if served by mail, the date of service is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date appearing on the communication from the Minister accompanying the material.


Date de la mise en œuvre (veuillez indiquer la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée)

Date of implementation (Indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).


Date de la mise en œuvre (la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée).

Date of implementation (indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).


b) la date de la mise en stock et la date calculée de la fin de la période minimale, complétée par la date du déstockage effectif.

(b) the date of placing in storage and the calculated date of the end of the minimum contractual storage period, completed by the actual date of removal from storage.


b)la date de la mise en stock et la date calculée de la fin de la période minimale, complétée par la date du déstockage effectif.

(b)the date of placing in storage and the calculated date of the end of the minimum contractual storage period, completed by the actual date of removal from storage.




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Date de la mise à la poste ->

Date index: 2024-02-08
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