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Date présumée de l'accouchement
Date présumée de la parturition
Date présumée de production

Traduction de «Date présumée de la parturition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date présumée de la parturition

expected date of delivery


date présumée de l'accouchement

expected date of confinement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dates présumées ou contenues dans la motion principale, c'est une chose.

The dates in the main motion are one thing but the Committee voted to approve a different deadline.


8. La partie prénatale du congé de maternité est prolongée de la période s'écoulant entre la date présumée et la date réelle de l'accouchement, sans réduction de la partie restante du congé.

8. The prenatal portion of maternity leave shall be extended by any period elapsing between the presumed date and the actual date of childbirth, without the remaining portion of leave being reduced.


8. La partie prénatale du congé de maternité est prolongée de la période s'écoulant entre la date présumée et la date réelle de l'accouchement, sans réduction de la partie restante du congé.

8. The prenatal portion of maternity leave shall be extended by any period elapsing between the presumed date and the actual date of childbirth, without the remaining portion of leave being reduced.


dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


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(3) dans le cas où l'action est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des victimes secondaires en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est né le droit d'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

(3) in the case of claims by secondary victims, the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


Chaque question est datée, ? la date présumée où elle a été déposée.

Each of the questions is dated, presumably with the date when they were submitted, yet they are completely out of order.


La règle concernant la date présumée ne figure pas dans le règlement 51-102 mais celui-ci contient des règles de droit substantielles semblables à celles qui figuraient dans les articles 55 et 56 du Règlement, par exemple, concernant le pouvoir qui peut être conféré au fondé de pouvoir.

While the rule on the deemed date is not contained in NI 51- 102, it does contain substantive rules similar to those currently embodied in sections 55 and 56 of the regulations, such as, for example, the authority that may be granted to a proxy.


Dans la lettre du 26 septembre 2007, le ministère a proposé de modifier le règlement de manière à éliminer toute mention d'une date présumée ainsi que les autres règles de droit substantielles.

In its letter of September 26, 2007, the department proposed amending the sections to remove the references both to a deemed date and to any substantive rules.


En ce qui concerne le travail de nuit des femmes enceintes et venant d'accoucher, le projet de la Commission reprend le texte de la toute récente convention de l'OIT laquelle, en juin 1990, a fait l'objet d'un accord de tous les partenaires sociaux et des représentants de 11 des 12 Etats membres - le 12ème s'étant abstenu : l'idée force de cette disposition est que les Etats membres doivent prendre des mesures "pour assurer qu'une alternative au travail de nuit existe pour les travailleuses qui, sans cela, seraient appelées à accomplir un tel travail, tant avant qu'après la naissance d'un enfant pendant une période d'au moins 16 semaines, dont au moins 8 avant la daté présumée ...[+++]de l'accouchement".

As regards night-time working by pregnant women and women who have recently given birth, the Commission proposal adopts the wording of the very recent ILO convention agreed by both sides of industry and representatives of 11 of the 12 Member States in June this year, the 12th having abstained. The key idea of this provision is that the Member States must take measures to ensure that there is an alternative to night-time working for women who would otherwise be required to perform such work for a period of at least 16 weeks before and after giving birth to a child, including at least eight weeks before the presumed ...[+++]


Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas da ...[+++]

This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an ent ...[+++]




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Date présumée de la parturition ->

Date index: 2023-01-11
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