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Anniversaire
Clause relative aux biens acquis par la suite
Date anniversaire
Date d'anniversaire
Date du contrat
Date déterminant l'anniversaire de service
Date d’engagement
De la date anniversaire des contrats

Traduction de «De la date anniversaire des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de la date anniversaire des contrats

from contract anniversaries


date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire

service award date


date anniversaire [ date d'anniversaire ]

anniversary date


anniversaire | date anniversaire

anniversary date | anniversary


Formule de révision relative à une date anniversaire commune

Common Anniversary Date Adjustment Formula






restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police

off-anniversary restriction


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole.

8. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 1.1(1) for access by Union fishing vessels to Senegalese fishery resources shall be made by the Union no later than ninety (90) days after the date of provisional application of the Protocol for the first year, and no later than on the anniversary date of the signing of the Protocol for the following years.


3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.

3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.


3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente ou aux organismes ou établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.

3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority or the bodies or establishments certified and supervised by the State if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date ...[+++]


Une flexibilité permettant de ne pas effectuer le contrôle périodique avant la date anniversaire de la première immatriculation ne sera pas forcément mutuellement acceptée par tous les États membres et pourrait entraîner des sanctions injustifiées pour les opérateurs du transport routier commercial.

Providing flexibility to undertake the periodic test until after the anniversary date of first registration may not be mutually accepted by all Member States and could lead to unjustified penalties for commercial road transport operators.


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4. Le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 2(a) relative à l’accès des navires de l’Union européenne à la ressource halieutique gabonaise intervient au plus tard trois (3) mois après la date d’application provisoire du Protocole, pour la première année et à la date anniversaire de la signature du protocole pour les années suivantes.

4. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 2(a) on access by European Union vessels to Gabonese fishery resources shall be made by the European Union no later than three (3) months after the date of provisional application of the Protocol for the first year and on the anniversary of the signing of the Protocol for the following years.


2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversa ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the ...[+++]


La date ultime à laquelle un pétrolier à simple coque doit être retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon un calendrier s’échelonnant de 2003 à 2005 pour les pétroliers de la catégorie 1 et à 2010 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.

The final date by which a single-hull oil tanker is to be phased out is the anniversary of the date of delivery of the ship, according to a schedule starting in 2003 until 2005 for Category 1 oil tankers, and until 2010 for Category 2 and Category 3 oil tankers.


(13) La date ultime à laquelle un pétrolier à simple coque doit être retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon un calendrier s'échelonnant de 2003 à 2007 pour les pétroliers de la catégorie 1 et à 2015 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.

(13) The final date by which a single hull oil tanker is to be phased out is the anniversary of the date of delivery of the ship, according to a schedule starting in 2003 until 2007 for Category (1) oil tankers, and until 2015 for Category (2) and (3) oil tankers.


1. Le retrait a lieu sur la base de la date de livraison du navire, c'est-à-dire à la date-anniversaire.

Phasing out on the basis of the date of delivery of the vessel (i.e. at the end of the relevant year of the ship’s age).


Que nous soyons justement aujourd'hui le 12 décembre, date anniversaire du naufrage de l'Erika, ne devrait pas nous remplir de fierté car deux années se sont écoulées avant le débat de ce jour et le vote de demain.

That today is, of all days, the anniversary of the sinking of the Erika, is not something that should fill us entirely with pride, for two years have passed before today's debate and tomorrow's vote.




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De la date anniversaire des contrats ->

Date index: 2022-11-20
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