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APPN
Activité physique de pleine nature
Activité sportive de pleine nature
Affaire d'une nature judiciaire
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
D'ordre judiciaire
De nature judiciaire
Entraide judiciaire
Fonctions de nature judiciaire
Journaliste judiciaire
Pouvoir de nature judiciaire
Sport de nature
Sport de pleine nature
éducateur en PJJ

Translation of "De nature judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




d'ordre judiciaire [ de nature judiciaire ]

of a judicial nature


fonctions de nature judiciaire

functions of a judicial nature




chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


sport de pleine nature | activité sportive de pleine nature | activité physique de pleine nature | APPN | sport de nature

outdoor sport | nature sport | natural sport | wilderness sport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, Europol dispose déjà d'un mandat l'autorisant à prendre des mesures à l'égard de la cybercriminalité[16]. La mission essentielle d'Europol est de promouvoir une Europe plus sûre dans l'intérêt de tous les citoyens, en soutenant les autorités répressives de l'UE par l'intermédiaire de l'échange et de l'analyse de renseignements de nature judiciaire.

The core business of Europol is to help achieve a safer Europe for the benefit of all citizens, by supporting EU law enforcement authorities through the exchange and analysis of criminal intelligence.


Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne a prévu la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé «portail») comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

The Multiannual European e-Justice action plan 2009–2013 provided for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.

Member States shall take the steps necessary to ensure that, before a final conviction, persons holding a public office, be it judicial, administrative, political or other, refrain from actions, references or statements that are likely to present the suspects or accused persons as if they were convicted or found guilty.


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Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne prévoit la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé "portail") comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

The Multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 provides for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.


(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après que la commission d'enquête a été instituée.

(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.


(3) Conformément au programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, la reconnaissance mutuelle pourrait être étendue à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

(3) According to the Stockholm programme, adopted by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009, mutual recognition could extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.


La reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

Mutual recognition could extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.


d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n’avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui.

In fact, the state in question does not respect the law, and, in my opinion, we do not have to honour any legal ties, or at any rate judicial or penal ones, with it.


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