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Biens complémentaires
Biens à demande conjointe
Conjoint de fait de même sexe
Conjointe de fait de même sexe
Demande collective
Demande conjointe
Demande conjointe des parents
Demande conjointe des parties
Demande conjointe ou unilatérale
Enfant
Location conjointe
Partenaire
Propriété conjointe
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Traduction de «Demande conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande conjointe des parties

joint request of the parties


biens à demande conjointe | biens complémentaires

complementary goods


demande conjointe ou unilatérale

agreement or application






demande collective [ demande conjointe ]

joint application


Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les États membres demandeurs ou les parties de leur territoire pour lesquelles la demande est présentée sont indemnes de la rage et rien n’indique une présence établie de la rage chez les animaux sauvages sur le territoire des États membres concernés ou sur certaines parties de ce territoire, et ce depuis deux ans au moins avant la demande conjointe selon les données fournies par les systèmes visés au point a).

the applicant Member States, or the parts of their territory for which the application is made, shall have been free of rabies and rabies shall not be known to have been established in wild animals in the territory of the Member States concerned, or parts thereof, for at least the two years prior to the joint application on the basis of the systems referred to in point (a).


Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.


1. Dans le cas d'une demande transfrontalière, une demande conjointe peut être déposée pour une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière par plusieurs groupements de producteurs représentant la zone en question.

1. In the case of a trans-border request, a joint application may be submitted for a name designating a trans-border geographical area by more than one group of producers representing that area.


(5) Dans le cas où, avant le décès du pensionné, les époux ou conjoints de fait avaient fait une demande conjointe d’allocation en conformité avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, le survivant du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.

(5) Where the spouses or the common-law partners had, before the death of the pensioner, made a joint application for the allowance under section 19 for months in the payment period of the pensioner’s death or the following payment period, no application is required to be made by the pensioner’s survivor under subsection (4) in respect of the payment of an allowance under this section for months in the payment period in respect of which the joint application was made.


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(5) Dans le cas où, avant le décès du pensionné, les époux ou conjoints de fait avaient fait une demande conjointe d’allocation en conformité avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, le survivant du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.

(5) Where the spouses or the common-law partners had, before the death of the pensioner, made a joint application for the allowance under section 19 for months in the payment period of the pensioner’s death or the following payment period, no application is required to be made by the pensioner’s survivor under subsection (4) in respect of the payment of an allowance under this section for months in the payment period in respect of which the joint application was made.


30 (1) Par dérogation à l’alinéa 19(6)b), le survivant peut, dans le cas où il aurait eu droit à l’allocation prévue à l’article 19 si lui et son époux ou conjoint de fait, avant le décès de ce dernier, avaient présenté une demande conjointe à cet effet, demander cette allocation dans l’année qui suit le décès.

30 (1) Despite paragraph 19(6)(b), if a person dies and the person’s survivor would have been entitled to an allowance under section 19 had the survivor and the deceased person made a joint application for it before the death of the deceased person, the survivor may make application for an allowance under section 19 within one year after the death of the deceased person.


2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

2. Agreements concluded at Union level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 153, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.


3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155.

3. A Member State may entrust management and labour, at their joint request, with the implementation of directives adopted pursuant to paragraph 2, or, where appropriate, with the implementation of a Council decision adopted in accordance with Article 155.


En vertu des modifications, les conjoints insolvables peuvent présenter une demande conjointe de faillite.

Under the new amendments, insolvent spouses may submit a joint proposal for bankruptcy.


Dans le même ordre d'idée, si les honoraires d'avocats et les frais judiciaires entraînés par les demandes conjointes de divorce, de séparation de corps ou les requêtes conjointes modificatives pouvaient être déduits du revenu des contribuables, cette déduction constituerait une incitation économique à se diriger vers la conciliation et la médiation, qui connaissent beaucoup de succès aux États-Unis et en Australie notamment.

In the same vein, if lawyers' fees and other legal fees arising out of divorce cases, legal separation cases or joint requests for a change in status could be deducted, it would be a financial incentive for couples to choose conciliation and mediation, which are very successful in Australia and the United States.


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