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Accueillir une demande
Demande de constatation du droit à la pension
Droit à la pension
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
âge d'ouverture du droit à la pension

Traduction de «Demande de constatation du droit à la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de constatation du droit à la pension

request for statement of pension entitlement


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 ...[+++]

4. Notes that Kazakhstan is currently one of the 47 members of the HRC; points out that the human rights situation in that country has deteriorated further since the brutal police repression of peaceful demonstrators and oil workers, their families and supporters in Zhanaozen on 16 December 2011, which, according to official figures, left 15 people dead and over 100 injured; calls on the HRC to implement without delay the call made by the High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, for an independent international ...[+++]


Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.

Action for annulment of the decision of the Office for administration and payment of individual rights determining the applicant’s retirement pension rights and of the calculation of the number of years of pensionable service to be taken into account in order to determine those rights.


L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétent ...[+++]

Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution ...[+++]


3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

3 . The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).


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2. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

2. The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.


27. demande instamment aux États membres de promouvoir l'individualisation des droits à la pension, sans cependant abolir les droits dérivés des survivants (veuves/veufs et enfants);

27. Calls on the Member States to promote the individualisation of pension rights, without, however, abolishing survivors" (widows/widowers and children) derivative rights;


4. demande instamment aux États membres de promouvoir l'individualisation des droits à la pension, sans cependant abolir les droits dérivés des survivants (veuves/veufs et enfants);

4. Calls on the Member States to promote the individualisation of pension rights, without, however, abolishing survivors’ (widows/widowers and children) derivative rights;


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within three months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.




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Demande de constatation du droit à la pension ->

Date index: 2023-04-29
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