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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Demande de délivrance d'un acte de procédure
Directive permis unique
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Procédure en cours d'instance

Translation of "Demande de délivrance d'un acte de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


demande de délivrance d'un acte de procédure

application for a process


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance

mesne process


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) nommant une personne pour recueillir le témoignage d'un témoin qui se trouve en dehors du Canada en vue de l'utilisation de ce témoignage dans une instance introduite devant la Commission; b) délivrant une lettre rogatoire adressée aux autorités judiciaires du lieu dans lequel le témoin est présumé se trouver, demandant de délivrer l'acte de procédure nécessaire pour obliger le témoin à se présenter devant ...[+++]

(a) appointing a person to take the evidence of a witness outside of Canada for use in a proceeding before the Commission; and (b) providing for the issuance of a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the issuance of such process as is necessary to compel the person to attend before the person appointed under paragraph (a) to give testimony on oath or otherwise and to produce documents and things relevant to the subject matter of the proceeding.


Les juges et le greffe de la cour refusent de délivrer les actes de procédure et de fixer les dates de comparution tant que.Nous avons à peu près le même contenu dans le programme offert à Richmond, mais comme vous l'avez dit vous aussi, comme il s'agit d'un programme volontaire, il prêche aux convertis.

The judges and the local registry there will not issue process and give court dates unless.We have similar content and so on in the program down in Richmond, but the experience is the very same evidence as was given here: because it's voluntary, you're preaching to the converted.


Le greffe fait la liaison avec la juridiction de renvoi pendant les procédures et lui envoie les copies de tous les actes de procédures et des demandes d’informations.

The registry liaises with the referring court during the proceedings and sends it copies of all procedural documents and requests for information.


3. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 11 des Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

3. IT IS FURTHER ORDERED that the clerk prepare and issue a letter of request in Form 11 of the Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


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3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the ...[+++]


Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.

The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.


2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter ...[+++]

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the ...[+++]


4. S'il est fait droit à la demande d'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l'exception, le cas échéant, des pièces ou documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication en vertu du paragraphe 3.

4. If the application to intervene is granted, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, save, where applicable, for the secret or confidential items or documents excluded from such communication pursuant to paragraph 3.




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Demande de délivrance d'un acte de procédure ->

Date index: 2021-08-25
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