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Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen contraignant
Moyen de coercision
Moyen de contrainte
Moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
Moyens de contrainte
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant

Translation of "délivrer des moyens de contrainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


moyen de coercision | moyen de contrainte

coercive measure






pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

compulsory process mean


revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu'un schéma concerne plusieurs parties responsables de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou couvre plusieurs niveaux de garantie, le point 3.2 et, le cas échéant, le point 4.2 du formulaire de notification figurant en annexe sont complétés séparément pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

2. Where a scheme involves multiple responsible parties issuing the electronic identification means and/or covers multiple levels of assurance, points 3.2 and/or where appropriate 4.2 of the notification form set out in the Annex shall be completed separately for each party issuing the electronic identification means and/or for each level of assurance.


56 (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale nécessite l’ordonnance d’un juge, un de ses juges peut rendre une telle ordonnance.

56 (1) In addition to any writs of execution or other process that are prescribed by the Rules for enforcement of its judgments or orders, the Federal Court of Appeal or the Federal Court may issue process against the person or the property of any party, of the same tenor and effect as those that may be issued out of any of the superior courts of the province in which a judgment or an order is to be executed, and if, by the law of that province, an order of a judge is required for the issue of a process, a judge of that court may make a similar order with respect to like process to issue out of that court.


Seul un juge de cour provinciale peut recevoir l'information et a le pouvoir discrétionnaire résiduel de ne pas délivrer des moyens de contrainte lorsque l'information n'est pas fondée ou que l'arrestation du défendeur est excessive et injustifiée.

Only a provincial court judge can receive an information and has the residual discretion not to issue process where an information is unfounded or the arrest of the defendant would be excessive and unwarranted.


473 (1) En cas d’absence du shérif ou d’empêchement ou de refus d’agir de sa part, tout bref d’exécution ou autre moyen de contrainte, y compris le mandat de saisie de biens délivré en vertu de la règle 481, peut être adressé à une personne à qui pourrait être adressé un acte d’exécution émanant d’une cour supérieure de la province où l’exécution doit s’effectuer.

473 (1) Where there is no sheriff or a sheriff is unable or unwilling to act, a process, including a warrant for arrest of property under rule 481, may be issued to any person to whom a process of a superior court of the province in which the process is to be executed could be issued.


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(3) Sauf disposition contraire des règles, les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte visant des biens — qu’ils soient prescrits par les règles ou autorisés aux termes du paragraphe (1) — sont, quant aux catégories de biens saisissables et au mode de saisie et de vente, exécutés autant que possible de la manière fixée, pour des moyens de contrainte semblables émanant d’une cour supérieure provinciale, par le droit de la province où sont situés les biens à saisir.

(a) unless otherwise provided by the Rules, be executed, with respect to the property liable to execution and the mode of seizure and sale, as nearly as possible in the same manner as similar writs or process that are issued out of the superior courts of the province in which the property to be seized is situated are, by the law of that province, required to be executed; and


Le niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d’identification électronique accorde à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne en tenant compte des processus (par exemple, preuve et vérification d’identité, et authentification), des activités de gestion (par exemple, l’entité délivrant les moyens d’identification et la procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.

The assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, and authentication), management activities (for example, the entity issuing electronic identification means and the procedure to issue such means) and technical controls implemented.


Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.

The UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners prohibit using chains or irons as restraints and provide that handcuffs and other restraints shall never be applied as a punishment.


À l'instar des combinaisons de moyens de contrainte mécaniques, les dispositifs de contrainte multipoint sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les menottes ordinaires, par exemple.

Like combinations of mechanical restraints, multipoint restraint devices are more likely to cause severe pain or suffering than, e.g. ordinary handcuffs.


L'utilisation de moyens de contrainte mécaniques tels que les menottes afin d'enchaîner un détenu à un élément fixe ancré au sol, au mur ou au plafond n'est pas une technique de contrainte acceptable.

Using mechanical restraints such as handcuffs in order to shackle a prisoner to a fixed object anchored to either a floor, wall or ceiling is not an acceptable restraining technique.


Le juge qui reçoit l'information peut exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas délivrer de moyens de contrainte, notamment dans le cas où la dénonciation s'avère sans fondement.

The judge receiving the information would have a residual discretion not to issue process, for example, where an information is unfounded.




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délivrer des moyens de contrainte ->

Date index: 2024-01-02
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