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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Demande de délivrance d'un acte de procédure
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Notification d'un acte de procédure
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Translation of "délivrer un acte de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance

mesne process


demande de délivrance d'un acte de procédure

application for a process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) nommant une personne pour recueillir le témoignage d'un témoin qui se trouve en dehors du Canada en vue de l'utilisation de ce témoignage dans une instance introduite devant la Commission; b) délivrant une lettre rogatoire adressée aux autorités judiciaires du lieu dans lequel le témoin est présumé se trouver, demandant de délivrer l'acte de procédure nécessaire pour obliger le témoin à se présenter devant la personne nommée en vertu de l'alinéa a) afin de témoigner sous serment ou autrement et de produire les documents et les objets pertinents.

(a) appointing a person to take the evidence of a witness outside of Canada for use in a proceeding before the Commission; and (b) providing for the issuance of a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the issuance of such process as is necessary to compel the person to attend before the person appointed under paragraph (a) to give testimony on oath or otherwise and to produce documents and things relevant to the subject matter of the proceeding.


Les juges et le greffe de la cour refusent de délivrer les actes de procédure et de fixer les dates de comparution tant que.Nous avons à peu près le même contenu dans le programme offert à Richmond, mais comme vous l'avez dit vous aussi, comme il s'agit d'un programme volontaire, il prêche aux convertis.

The judges and the local registry there will not issue process and give court dates unless.We have similar content and so on in the program down in Richmond, but the experience is the very same evidence as was given here: because it's voluntary, you're preaching to the converted.


3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


3. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 11 des Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire a ...[+++]

3. IT IS FURTHER ORDERED that the clerk prepare and issue a letter of request in Form 11 of the Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


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3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.


1. Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier ou du registre sont délivrés sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

1. Where a copy of a procedural document or an extract from the case-file or from the register is supplied to a party on paper at its request, the Registrar shall impose a Registry charge of EUR 3,50 per page for a certified copy and EUR 2,50 per page for an uncertified copy.


Toutefois, le point 49, concernant la longueur des actes de procédure et formant la décision visée à l'article 46 du règlement de procédure, ne s'applique qu'aux actes de procédure pour le dépôt desquels le délai n'a pas commencé à courir à la date de l'entrée en vigueur des présentes instructions pratiques.

However, point 49, concerning the length of procedural documents and constituting the decision referred to in Article 46 of the Rules of Procedure, shall apply only where time for the lodging of a procedural document has not started to run on the date on which these Practice Directions enter into force.


(151) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant notamment trait à l’inscription sur les listes des maladies et espèces, aux maladies répertoriées devant faire l’objet de différentes séries de mesures de prévention et de lutte, à l’entreposage, à l’approvisionnement, au stockage, à la délivrance et aux autres procédures concernant les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, à la fixation de mesures spéciales de lutte contre la malad ...[+++]

(151) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts in duly justified cases relating to inter alia the listing of diseases and species, the listed diseases that are to be subject to the sets of disease prevention and control rules, the stocking, supply, storage, delivery and other procedures of Union antigen, vaccine and diagnostic reagent banks, the laying down of special disease control measures and derogations for a limited period of time, the special movement rules for terrestrial and aquatic animals for a l ...[+++]


Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la cop ...[+++]

By way of derogation from the second sentence of the first subparagraph of paragraph 1, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items of evidence and documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is received at the Registry by telefax shall be deemed to be the date and time of lodging for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later tha ...[+++]


4. Les actes signifiés ou notifiés conformément au paragraphe 1 contiennent une déclaration indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité compétente qui a délivré l’acte, ou d’autres autorités de l’État requérant, des informations sur ses droits et obligations essentiels concernant les actes, si tant est qu’il en existe.

4. Documents served pursuant to paragraph 1 shall include a statement that the addressee may obtain information from the competent authority by which the document was issued or from other authorities of the requesting State regarding his or her essential rights and obligations concerning the documents, if any.


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