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Accéder aux demandes de placement spéciales
Demande clairement infondée
Demande de détaxe
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Disposition de détaxation
Disposition relative à la détaxation
Délai pour les demandes de détaxe
Détaxation
Détaxe
Détaxe des droits de douane
Détaxé en vertu de la TPS
Détaxé sous la régime de la TPS
Remise d'impôt
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège

Traduction de «Demande de détaxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de détaxe

claim for a reduction | claim for a refund




délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges


disposition de détaxation [ disposition relative à la détaxation ]

zero-rating provision


détaxation | détaxe | remise d'impôt

refund of tax | remission of taxation | tax remission


détaxé en vertu de la TPS [ détaxé sous la régime de la TPS ]

zero-rated under the GST


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


détaxe des droits de douane

remission of customs duties


détaxe

remission of charges | drawback of tax | remission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils demandent également au Parlement de détaxer les livres, les magazines et les journaux.

They also ask Parliament to zero rate books, magazines and newspapers under the GST.


Vous vous souviendrez que, lors de notre première séance, j'ai demandé à un des témoins qui comparaissaient devant le comité s'il connaissait le projet de loi S-11 et s'il était satisfait des dispositions de ce projet de loi relatives à la détaxe des livres et du matériel de lecture.

You will recall, when we had our first meeting, I asked one of the witnesses who appeared before the committee whether he was familiar with Bill S-11 and whether he was happy with the language in the Di Nino bill in terms of the desired zero-rating of books and reading materials.


L'Union doit demander aux États membres de continuer à faire avancer un certain nombre de réformes importantes, comme la rationalisation des procédures administratives d'autorisation et d'approbation, dans des délais déterminés, et la mise en place de mesures d'incitation pour les entreprises à finalité spécifique, telles qu'une détaxation partielle ou totale des bénéfices pendant une certaine période afin d'attirer des capitaux privés ou l'intervention sur l'intérêt passif de l'entité ad hoc.

The EU needs to ask the Member States to keep pushing forward a number of important reforms, such as streamlining of bureaucratic procedures for issuing permits and approvals within well-defined deadlines; providing incentives for special purpose companies, such as a partial/total de-taxation of the earnings for a certain period of time, in order to attract private capital, intervention on passive interest of the special purpose entity.


C’est la raison pour laquelle la résolution des Verts vous demande, notamment, d’introduire des mesures contraignantes pour les émissions des voitures - liées à la pollution de l’air - , d’introduire des mesures d’exécution dans le cadre de la directive sur l’écoconception, pour laquelle la Commission est en retard par rapport à son programme de travail, et d’introduire une taxe sur le kérosène dans le cadre d’une réforme fiscale plus large qui détaxe le travail et qui, comme on le dit depuis longtemps, pénalise les produits nocifs po ...[+++]

That is why the resolution tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance calls on you, in particular, to introduce binding measures with regard to car emissions – which are linked to air pollution – to introduce implementing measures in the context of the eco design directive, on which the Commission has fallen behind in comparison with its work programme, and to introduce a tax on aviation fuel as part of a broader fiscal reform that reduces the tax on work and that, as has long been recommended, penalises those products that are harmful to the environment.


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Les pétitionnaires de toute la Saskatchewan demandent au Parlement et aux gouvernements provinciaux de détaxer les ouvrages de lecture dans le cadre de la taxe harmonisée que l'on propose et ils demandent au premier ministre de respecter la promesse sans équivoque et maintes fois répétée de son parti d'éliminer la taxe de vente fédérale sur les livres, les magazines et les journaux.

These petitioners from all parts of Saskatchewan ask Parliament and provincial governments to zero rate reading materials under the proposed harmonized sales tax and they are asking the Prime Minister to carry out his party's repeated and unequivocal promise to remove federal sales from tax brooks, magazines and newspapers.


Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.

On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.


Ils demandent également au Parlement et aux gouvernements provinciaux de détaxer ces produits sous le régime de la taxe de vente harmonisée qu'on propose d'établir. Ils demandent en outre au premier ministre de respecter la promesse que son parti à réitérée en termes non équivoques d'exonérer de la taxe de vente fédérale les livres, les magazines et les journaux.

They also ask Parliament and provincial governments to zero rate reading materials under the proposed harmonized sales tax and that the Prime Minister carry out his party's repeated and unequivocal promise to remove the federal sales tax from books, magazines and newspapers.


Les pétitionnaires demandent, entre autres, au Parlement de détaxer les imprimés dans le cadre du projet d'harmonisation de la taxe de vente, et au premier ministre de respecter la promesse sans équivoque, que son parti a faite à maintes reprises, de supprimer la taxe de vente fédérale sur les livres, les magazines et les journaux.

Among other things they ask Parliament to zero rate reading materials under the proposed harmonization sales tax, and ask the Prime Minister to carry out his party's repeated and unequivocal promise to remove the federal sales tax from books, magazines and newspapers.


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