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Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition de détaxation
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition relative à la détaxation
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Délai pour les demandes de détaxe
Détaxation
Détaxe
Détaxé en vertu de la TPS
Détaxé sous la régime de la TPS
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Remise d'impôt
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «disposition de détaxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de détaxation [ disposition relative à la détaxation ]

zero-rating provision


détaxation | détaxe | remise d'impôt

refund of tax | remission of taxation | tax remission


détaxé en vertu de la TPS [ détaxé sous la régime de la TPS ]

zero-rated under the GST


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce type d'appareil optique ne tombe pas dans la catégorie des lunettes ni des lentilles de contact, alors il n'était pas couvert par la disposition de détaxation du régime de TPS/TVH et était donc taxable.

This type of eyewear is not considered to be eyeglasses or contact lenses, so it was not previously falling under the GST/HST zero-rating provision and was taxable.


Autrement dit, en vertu des dispositions actuelles relatives à la détaxation de la Loi sur la taxe d'accise, plus de la moitié des aliments de santé naturels sont considérés comme des aliments et (ou) des boissons détaxés.

That means that under the current zero-rated provisions for the Excise Tax Act, more than half of all natural health food products are considered to be zero-rated foods and/or beverages.


Sous le régime des dispositions actuelles relatives à la détaxation de la Loi sur la taxe d'accise, on admet généralement la prémisse selon laquelle les aliments et les produits pharmaceutiques d'ordonnance ne devraient pas être taxés.

Under current zero-rated provisions of the Excise Tax Act, it is a generally accepted premise that food and pharmaceutical prescription products should not be taxed.


M. Ross Creber: Troisièmement, il convient de clarifier les dispositions de détaxation de la Loi sur la taxe d'accise afin de préciser expressément que les compléments alimentaires et les produits de santé naturels sont détaxés, ce qui permettrait de réaliser l'objectif d'investir dans la santé des Canadiens.

Mr. Ross Creber: The third recommendation is that the food and beverage zero-rating provisions in the Excise Tax Act be clarified to expressly zero-rate dietary supplements and natural health products to further the goal of investing in the health of Canadians.


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Un certain nombre de modifications sont également proposées pour étendre ou préciser les dispositions de détaxation de certains appareils médicaux et services associés.

A number of changes are also proposed to extend or clarify the zero rating provisions as they apply to certain medical devices and associated services.


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