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DPE
Demande d'émission
Demande de transmission
Demande pour émettre
Demande pour émettre constante
Demande pour émettre sur la voie de retour
Voir le Procès-verbal

Translation of "Demande pour émettre constante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande pour émettre constante

constant request to send


demande pour émettre | DPE | demande d'émission | demande de transmission

Request To Send | RTS


demande pour émettre sur la voie de retour

secondary request-to-send
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela demande un effort constant de réforme structurelle.

This requires continued structural reform effort.


évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par rapport au plan d'investigation pédiatrique approuvé correspondant, et émettre un avis à ce sujet.

at the request of the Committee for Medicinal Products for Human Use, a competent authority or the applicant, to assess compliance of the application for a Marketing Authorisation with the agreed paediatric investigation plan concerned and formulate an opinion thereon.


7. Lorsqu’il est nécessaire de demander l’extradition d’une personne, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut demander à l’autorité compétente de son État membre d’émettre une demande d’extradition conformément aux traités et/ou au droit national applicables.

7. Where it is necessary to request the extradition of a person, the handling European Delegated Prosecutor may request the competent authority of his/her Member State to issue an extradition request in accordance with applicable treaties and/or national law.


On a toujours demandé une commission indépendante et ces demandes ont été constantes tout le temps que nous avons essayé d'établir au ministère un programme pour assumer cette fonction.

There has always been a call for an independent commission, and that has been consistent through the whole time that we were trying to establish a program in the department to take over the function.


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Donc, bien entendu, on ne nous a pas demandé d'émettre des réserves, parce que pour l'instant ces engagements n'ont pas été pris par le gouvernement fédéral.

So of course we haven't been asked to give reservations, because at this time that commitment hasn't been made by the federal government.


Le HCR aura l'occasion, si le Parlement le demande, d'émettre formellement son opinion dans le cadre des débats parlementaires.

If asked to do so, the UNHCR will formally express its opinion within the framework of the parliamentary debate.


Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.

According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.


C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.


Ayant moi-même été président de comité, je sais que si un comité veut vraiment savoir quels changements réglementaires ont été apportés, il peut les demander et émettre des commentaires à leur sujet avant qu'ils ne soient définitifs (1035) Le président: Nous allons voter sur le sous-amendement 5 du NPD (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Maintenant, vous avez, grâce à l'indulgence de Paul, la version anglaise du sous-amendement de Brian, le sous-amendement 6 du NPD.

Having been the chair of a committee myself, I know that if a committee really wants to take on the job of always looking to see what regulatory changes are being made, it can ask for and comment on those regulatory changes before they are in fact completed (1035) The Chair: We will put NDP subamendment 5 to a vote (Subamendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Now, you do have, with Paul's indulgence, the English version of Brian's subamendment, NDP subamendment 6.


Premièrement, il faut songer au risque qui découlerait de la création d'une demande de biocarburants supérieure à la capacité actuelle en matière première biologique et mettre en place des mesures de contrôle pour s'assurer que la terre soit à l'abri de tout changement non durable dans le contexte d'une demande en augmentation constante.

First, the risk for creating demand for biofuels above current feedstocks needs to be addressed, and controls need to be in place to ensure that land is protected from unsustainable change in the context of ever-increasing growth in demand.




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Demande pour émettre constante ->

Date index: 2023-11-28
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