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Translation of "demande pour émettre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande pour émettre | DPE | demande d'émission | demande de transmission

Request To Send | RTS


demande pour émettre sur la voie de retour

secondary request-to-send


demande pour émettre constante

constant request to send


émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]

utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]


prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]

issue a security


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc, bien entendu, on ne nous a pas demandé d'émettre des réserves, parce que pour l'instant ces engagements n'ont pas été pris par le gouvernement fédéral.

So of course we haven't been asked to give reservations, because at this time that commitment hasn't been made by the federal government.


1. S’agissant des missions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, du règlement MSU, la BCE peut donner des instructions, faire des demandes ou émettre des orientations.

1. With respect to the tasks referred to in Article 4(1) and (2) and Article 5 of the SSM Regulation, the ECB may give instructions, make requests or issue guidelines.


Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche visée au point 2, Madagascar dispose de 20 jours ouvrables pour émettre les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union européenne dont la demande est jugée conforme aux points 2.2, 2.3 et 2.4.

Once it has received the fishing authorisation applications described in point 2 above, Madagascar has 20 working days to issue fishing authorisations to vessels of the European Union whose application is deemed consistent with points 2.2, 2.3 and 2.4.


Identification des membres du conseil d’administration ou de surveillance conformément à l’article 12, paragraphe 3, justificatif d’indépendance pour les membres indépendants, et justification d’une connaissance approfondie et d’une expérience de haut niveau des marchés d’instruments financiers structurés si l’agence de notation demande à émettre des notations de crédit relatives à de tels instruments, conformément à l’annexe I, section A, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009.

Identification of the independent members of the administrative or supervisory board as established in Article 12(3) and justification of their independence if they are independent members and of their in-depth knowledge and experience at a senior level of the market in structured finance instruments, where the credit agency applies to issue credit ratings of structured finance products, according to Section A(2) of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009:


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Le HCR aura l'occasion, si le Parlement le demande, d'émettre formellement son opinion dans le cadre des débats parlementaires.

If asked to do so, the UNHCR will formally express its opinion within the framework of the parliamentary debate.


Les demandes de permis pour des nouvelles installations seront mises à disposition du public pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.

Applications for new permits must be made accessible to the public so that the latter may comment before the competent authority reaches a decision.


C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.


L'organisme de réglementation disposerait alors d'un court délai (par exemple, 30 jours) pour approuver la demande et émettre un numéro de PSN.

The regulator would have a short time, for example, 30 days, to approve the application and issue an NHP number.


Ayant moi-même été président de comité, je sais que si un comité veut vraiment savoir quels changements réglementaires ont été apportés, il peut les demander et émettre des commentaires à leur sujet avant qu'ils ne soient définitifs (1035) Le président: Nous allons voter sur le sous-amendement 5 du NPD (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Maintenant, vous avez, grâce à l'indulgence de Paul, la version anglaise du sous-amendement de Brian, le sous-amendement 6 du NPD.

Having been the chair of a committee myself, I know that if a committee really wants to take on the job of always looking to see what regulatory changes are being made, it can ask for and comment on those regulatory changes before they are in fact completed (1035) The Chair: We will put NDP subamendment 5 to a vote (Subamendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Now, you do have, with Paul's indulgence, the English version of Brian's subamendment, NDP subamendment 6.


Cela permettra aux gens qui soumettent une demande pour émettre des obligations ou des actions sur le marché, au lieu d'obtenir l'approbation de sept, huit, neuf ou dix gouvernements, de l'obtenir à un seul guichet.

It will enable people who apply to issue bonds or shares on the market to get approval at one counter rather than having to apply to six, eight or ten governments.


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