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Traduction de «Demande validée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


période de service validée | services validés | services décomptés | annuités validées | années validées | années décomptées

credited service period | credited service


années validées [ années de service validées | périodes validées | services validés ]

non-contributory credited years of service


demande de service non validée

invalid facility request


années de service validées | périodes validées

non-contributory credited years of service








identité authentifiée [ identité validée ]

authenticated identity


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives lé ...[+++]

8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;


4. Lorsque l'autorité compétente d'évaluation estime que la demande est incomplète, elle en informe le participant en précisant les informations complémentaires à fournir pour que la demande puisse être validée et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations.

4. Where the evaluating competent authority considers that the application is incomplete, it shall inform the participant as to what additional information is required for the validation of the application and shall set a reasonable time limit for the submission of that information.


42. constate que certaines demandes présentées dans les rapports annuels de décharge validées par le Parlement en plénière n'ont pas été satisfaites; relève que le secrétaire général fait valoir que ces demandes sont de la compétence du Bureau du Parlement ou de la Conférence des présidents du Parlement; demande instamment que les demandes formulées par la plénière dans les rapports annuels de décharge soient pleinement mises en œuvre;

42. Notes that some requests made in the annual discharge reports endorsed by Parliament's plenary are not met; notes that the Secretary-General argues that these requests fall within the remit of the Bureau of the Parliament or the Conference of Presidents of the Parliament; insists that plenary requests made in the annual discharge reports are fully implemented;


4. Pour chaque demande relative à un OGM contenant des événements de transformation empilés, quand ceux-ci comptent un ou plusieurs événements de transformation simples dont le LCR n’a pas validé la méthode de détection et d’identification et dont la validation n’est pas en cours, le montant de la contribution est déterminé ainsi: les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aux événements de transformation simples pour lesquels il n’existe pas de méthode validée et le paragraphe 3 s’applique aux OGM contenant des événements ...[+++]

4. For each application for a GMO containing stacked transformation events that consists of one or more single transformation event(s) for which the method of detection and identification has not been validated by the CRL or for which no validation is pending, the contribution shall be calculated as follows: Article 3(1) and 3 (2) shall apply to single transformation event(s) for which no validated method exists and Article 3(3) shall apply to the GMO containing stacked transformation events, N corresponding to the number of single transformation events composing the GMO for which a validated method exists.


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7. Si l'État membre de référence estime que la demande est incomplète, il en informe le demandeur en précisant les informations complémentaires requises pour que la demande puisse être validée et il fixe un délai raisonnable pour la soumission de ces informations.

7. Where the competent authority of the reference Member State considers that the application is incomplete, it shall require additional information for the validation of the application from the applicant and shall set a reasonable time limit for the submission of that information.


4. Si l'Agence estime que la demande est incomplète, elle en informe le demandeur en précisant les informations complémentaires à fournir pour que la demande puisse être validée et elle fixe un délai pouvant atteindre deux mois pour la soumission de ces informations.

4. If the Agency considers that the application is incomplete, it shall inform the applicant what additional information is required for the validation of the application and shall set a time limit of up to two months for the submission of that information.


3. Si l'Agence estime que la demande est incomplète , elle en informe le demandeur en précisant les informations complémentaires à fournir pour que la demande puisse être validée et elle fixe un délai raisonnable pour la soumission de ces informations .

3. If the Agency considers that the application is incomplete , it shall inform the applicant what additional information is required for the validation of the application and shall set a reasonable time limit for the submission of that information .


5. Si l'Agence estime que la demande est incomplète, elle en informe le demandeur en précisant les informations complémentaires à fournir pour que la demande puisse être validée et elle fixe un délai pouvant atteindre deux mois pour la soumission de ces informations.

5. If the Agency considers that the application is incomplete, it shall inform the applicant what additional information is required for the validation of the application and shall set a time limit of up to two months for the submission of that information.


2. Si la demande de paiement ou la déclaration de remboursement n'est pas validée par l'autorité d'audit pour le rapport final sur l'exécution du programme annuel, l'autorité de certification veille à ce qu'une demande de paiement ou une déclaration de remboursement valable soit établie sans délai.

2. If the request for payment or statement of reimbursement is not validated by the audit authority for the final report on implementation of the annual programme, the certifying authority shall ensure that a correct request for payment or statement of reimbursement is established without delay.


2. Si la demande de paiement ou la déclaration de remboursement n’est pas validée par l’autorité d’audit pour le rapport final sur l’exécution du programme annuel, l’autorité de certification veille à ce qu’une demande de paiement ou une déclaration de remboursement valable soit établie sans délai.

2. If the request for payment or statement of reimbursement is not validated by the audit authority for the final report on implementation of the annual programme, the certifying authority shall ensure that a correct request for payment or statement of reimbursement is established without delay.




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Demande validée ->

Date index: 2022-01-07
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