Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adoption d'enfant
Adoption internationale
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse en adoption
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en adoption
Demandeur en nom
Demandeur principal
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Enfant adopté
Famille adoptive
Filiation adoptive
Ligne appelante
Ligne d'appel
Ligne de l'abonné demandeur
Ligne du demandeur
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Translation of "Demandeur en adoption " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandeur en adoption [ demanderesse en adoption ]

adoption applicant [ applicant for adoption ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur

calling line | calling-line


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans les soixante jours de la réception de la motivation de la requête de réexamen, l’Agence ou l’autorité compétente réexamine les points de l’avis précisés dans la requête par le demandeur et adopte un avis après réexamen.

9. Within 60 days of receipt of the grounds for the request, the Agency or the competent authority shall re-examine the points of the opinion identified in the request for re-examination by the applicant and adopt a re-examined opinion.


11. Il est entendu que l’avis public d’adoption et d’emploi donné par le registraire au titre de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou d’une autre marque est sans effet si, au moment de la demande, l’article 3 interdisait au demandeur d’adopter ou d’employer la marque en cause.

11. For greater certainty, public notice by the Registrar of the adoption and use of a badge, crest, emblem or other mark in accordance with a request made under paragraph 9(1)(n) of the Trade-marks Act has no legal effect if, at the time of the request, the requester was prohibited under section 3 from adopting or using it.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire ren ...[+++]

(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant.

(c) if the Council has adopted a decision in accordance with Article 7(1) of the Treaty on European Union in respect of the Member State of which the applicant is a national or if the European Council has adopted a decision in accordance with Article 7(2) of that Treaty in respect of the Member State of which the applicant is a national.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d' ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of chil ...[+++]


1. Avant le 30 avril 2009, les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l’article 10, paragraphe 2, point b), et à l’annexe IV, ainsi qu’un format commun pour les dossiers d’information des demandeurs sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

1. Before 30 April 2009 decisions on common harmonised requirements in accordance with Article 10(2)(b) and Annex IV and a common format for application guidance documents shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


1. Avant le , les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'annexe IV, ainsi qu'un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

1. Before , decisions on common harmonised requirements in accordance with Article 10(2)(b) and Annex IV and a common format for application guidance documents shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Le demandeur de citoyenneté pour le compte d'un enfant mineur adopté devrait se voir accorder le droit à un examen judiciaire pour contester le refus par le ministre d'attribuer la citoyenneté parce qu'il estime que l'adoption n'a pas été faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ou que l'adoption a été faite pour des raisons d'ordre pratique et pas vraiment dans le but de créer un véritable lien d'affiliation entre l'adopté et l'adoptant, ou que l'a ...[+++]

The applicant for granting of citizenship on behalf of an adopted minor child should be accorded the right to a judicial hearing to challenge the minister's denial of citizenship on the ground that the adoption is not in the best interest of the child, or that the adoption is one of convenience and not genuine, or that the adoption was intended to circumvent the requirements under any legislation for admission to Canada or citizenship.


La Charte canadienne des droits et libertés 10 fait aussi partie intégrante du régime des demandeurs d’asile. En 1985, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration 11, que la Charte protège les demandeurs d’asile; cette décision a joué un rôle important dans l’adoption des normes d’équité procédurale applicables à ces affaires12.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms is also an important part of the legal framework for those seeking asylum in Canada.10 In 1985, the Supreme Court of Canada decided in Singh v. Minister of Employment and Immigration that the Charter protects refugee claimants; 11 this decision has been instrumental in setting the standards for procedural fairness that must be met in such cases.12


w