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Accomplir un dessein illicite
Action de battre à dessein
Action de frapper à dessein
Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Dessein illicite
Desseins sur Montréal
Desseins sur Montréal Plans pour le futur
Délit de dessein
Délit matériel à double résultat
Détention illicite
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Infraction de dessein
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Port d'arme dans un dessein dangereux
Possession d'arme dans un dessein dangereux
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite de drogues
Trafic illicite de stupéfiants

Translation of "Dessein illicite " (French → English) :



accomplir un dessein illicite

effect an unlawful purpose


action de frapper à dessein [ action de battre à dessein ]

malicious striking


infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat

ulterior intent offence | ulterior motive offence


Desseins sur Montréal : Plans pour le futur [ Desseins sur Montréal ]

Designs on Montreal: Plans for the future [ Designs on Montreal ]


port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]

carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]


trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)

illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)


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