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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette judiciaire
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à quantité déterminée établie par jugement
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "Dette résultant d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


dette résultant d'une décision de justice

judgment debt


dette à quantité déterminée établie par jugement

ascertained judgment debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait cependant être possible d'utiliser les informations résultant de la valorisation pour déceler d'éventuelles mauvaises applications, par l'entité, des normes comptables ou du cadre réglementaire prudentiel, ou pour déterminer des changements des politiques comptables de l'entité ou des hypothèses ou jugements sur lesquels se base l'évaluation des actifs et passifs.

It should however be possible to use the information resulting from the valuation to identify potential misapplications by the entity of accounting standards or of the prudential regulatory framework, or to determine changes in the entity's accounting policies or in the assumptions or judgements driving the measurement of assets and liabilities.


Les biens de la Commission seront affranchis de toute saisie-arrêt, de toute saisie-exécution ou de toute autre procédure relative à la satisfaction des créances, des dettes et des jugements.

All property belonging to the Commission shall be exempt from attachment, execution, or other processes for satisfaction of claims, debts or judgments.


elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and


(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s ...[+++]

(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the c ...[+++]


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Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le jour de en l’an de grâce .

You, the said keeper, are hereby commanded to receive the defaulters into your custody in the said prison and imprison them for a period of or until satisfaction is made of a judgment debt of dollars due to Her Majesty the Queen in respect of the forfeiture of a recognizance entered into by on the day of A.D. .


Autrement dit, il incombera au créditeur de fournir au SCC un avis écrit prouvant que le délinquant a une dette résultant d'un jugement ou d'une ordonnance, comme le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

In other words, the onus is on the creditor to provide the CSC with written notice of any debts owed by the offender as a result of judgments or orders, such as on child support payments.


elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and


Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à favoriser la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, à la dette résultant d’un soutien bilatéral et multilatéral entre États membres dans le cadre de la préservation de la stabilité financière et à la dette liée aux opérations de stabilisation financière pendant des crises financières majeures.

In that context, particular consideration shall be given to financial contributions to fostering international solidarity and achieving the policy goals of the Union, the debt incurred in the form of bilateral and multilateral support between Member States in the context of safeguarding financial stability, and the debt related to financial stabilisation operations during major financial disturbances.


3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.


Elle vise à ajouter ceci à l'article 178, qui contient la liste des dettes dont il est impossible de se libérer: .toutes les indemnités accordées par un tribunal pour agression ou voies de fait suite à un jugement rendu dans une action civile, ainsi que les intérêts courus sur ces indemnités avant ou après le jugement, qu'ils soient imposés par le tribunal ou prévus par la loi. La différence capitale entre le projet de loi C-109 et le projet de loi C-323 réside dans le fait que le projet de loi d'initiative parlementaire intègre les i ...[+++]

The key difference between Bill C-109 and Bill C-323 is the addition in the hon. member's bill of including interest on damages as part of the non-dischargeable portion of a bankruptcy debt.


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