Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette judiciaire
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à quantité déterminée établie par jugement
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «dette constatée par un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation




dette à quantité déterminée établie par jugement

ascertained judgment debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.

(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.


Il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, qui assure la gestion du recouvrement des créances depuis le moment où la dette est constatée jusqu’à ce qu’elle s’éteigne.

A coherent approach is required which manages the debt collection process from the time the debt is established until it is extinguished.


(11) Dans le cas où un jugement est obtenu à l’égard de toute somme exigible en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 88, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même ma ...[+++]

(11) If a judgment is obtained for any amount payable under this Act, including a certificate registered under section 88, the provisions of this Act by which interest is payable for a failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in the same manner as the judgment debt.


(4) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des sommes exigibles en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 74, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette ...[+++]

(4) If a judgment is obtained for any amount payable under this Act, including a certificate registered under section 74, the provisions of this Act by which interest is payable for a failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des droits, intérêts ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 288, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que ...[+++]

(3) If a judgment is obtained for any duty, interest or other amount payable under this Act, including a certificate registered under section 288, the provisions of this Act by which interest is payable for failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.


120 (1) Lorsqu’une ordonnance de libération est subordonnée à la condition que le failli consente au jugement en faveur du syndic pour tout ou partie du solde des dettes du failli, le jugement est déposé au tribunal de la division de faillite ou du district dans lequel l’ordonnance de libération a été accordée.

120 (1) If an order of discharge is made conditional on the bankrupt’s consenting to judgment in favour of the trustee for the whole or any part of the balance of the bankrupt’s debts, the judgment shall be filed in the court in the bankruptcy district or division in which the order of discharge is granted.


des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non de l’incidence des inexactitudes constatées sur les données d’émission ou sur les données relatives aux tonnes-kilomètres communiquées.

sufficient information to support the verification opinion including justifications for judgments made on whether or not the misstatements identified have material effect on the reported emissions or tonne-kilometre data.


146. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);

146. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);


147. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);

147. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);


Le dépassement du délai raisonnable de jugement -aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pénales- constitue la principale source des violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.

The exceeding of a reasonable time-limit for the handing down of a judgment – in both civil and criminal cases – constitutes the major source of infringements recorded by the European Court of Human Rights.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

dette constatée par un jugement ->

Date index: 2021-10-13
w