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Créance de rang inférieur
Créance de second rang
Créance subordonnée
Dette de rang inférieur
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Restructuration de la dette
Règlements d'application
Réaménagement de la dette
Textes d'application
Titre de créance subordonné
Titre de dette subordonnée
Titres subordonnés datés

Traduction de «Dette subordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés

dated subordinated debt




dette de second rang [ créance de second rang | dette subordonnée | créance subordonnée | dette de rang inférieur | créance de rang inférieur ]

subordinated debt [ subordinate debt | junior debt ]


instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

subordinated debt instrument


créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang

subordinated debt | sub debt | subordinate debt


dette de rang inférieur | dette junior | dette subordonnée

junior debt | subordinate debt | subordinated debt


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt


restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la Société a effectué une ou plusieurs transactions, notamment la vente de tout ou partie des actions ou dettes subordonnées de l’institution fédérale membre ou une fusion de celle-ci, ou l’a forcée à le faire, à la portion de la contrepartie reçue et directement attribuable à la valeur des actions ou des dettes subordonnées des pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1);

(a) where the assessor determines that the Corporation has carried out or caused the federal member institution to carry out a transaction or series of transactions that involves the sale of all or part of the shares or subordinated debt of the federal member institution, or an amalgamation of the federal member institution, the amount that is equal to the portion of the consideration received under the transaction or transactions that is attributable to the value under the transaction or transactions of the shares or subordinated debt held by the di ...[+++]


b) « détenteur d’actions ou de dettes subordonnées » s’entend du détenteur qui, seul ou avec d’autres demandeurs, détient au moins dix pour cent des actions ou des dettes subordonnées d’une catégorie donnée de l’institution fédérale membre.

(b) a “holder of shares or subordinated debt” means a holder who, whether alone or together with other applicants, holds not less than 10 per cent of the shares or subordinated debt of a given class of the federal member institution.


a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la Société a effectué une ou plusieurs transactions, notamment la vente de tout ou partie des actions ou dettes subordonnées de l’institution fédérale membre ou une fusion de celle-ci, ou l’a forcée à le faire, à la portion de la contrepartie reçue et directement attribuable à la valeur des actions ou des dettes subordonnées des pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1);

(a) where the assessor determines that the Corporation has carried out or caused the federal member institution to carry out a transaction or series of transactions that involves the sale of all or part of the shares or subordinated debt of the federal member institution, or an amalgamation of the federal member institution, the amount that is equal to the portion of the consideration received under the transaction or transactions that is attributable to the value under the transaction or transactions of the shares or subordinated debt held by the di ...[+++]


b) « détenteur d’actions ou de dettes subordonnées » s’entend du détenteur qui, seul ou avec d’autres demandeurs, détient au moins dix pour cent des actions ou des dettes subordonnées d’une catégorie donnée de l’institution fédérale membre.

(b) a “holder of shares or subordinated debt” means a holder who, whether alone or together with other applicants, holds not less than 10 per cent of the shares or subordinated debt of a given class of the federal member institution.


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b) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour les actions ou les dettes subordonnées ou pour les éléments d’actif de l’institution fédérale membre qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(1), était déraisonnable dans les circonstances, à la valeur qu’auraient eue, immédiatement après l’aliénation, les actions ou les dettes subordonnées détenues par les pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1), si une contrepartie raisonnable, selon l’estimati ...[+++]

(b) where the assessor determines that the consideration obtained for the shares or subordinated debt or for the assets of the federal member institution that were sold or otherwise disposed of in a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(1) was unreasonable in the circumstances, the amount equal to the value that the shares or subordinated debt that were held by the dissenting offerees immediately before the making of an order under subsection 39.13(1) would have had on the completion of the sale or other ...[+++]


Cela permet aux entités en charge de fournir une dette subordonnée et une dette privilégiée, financé(e) ou non, pour des projets ou à des entreprises afin de permettre aux promoteurs d'accéder plus facilement aux financements bancaires.

This shall allow the entrusted entities to provide funded and unfunded subordinated and senior debt to projects and corporates in order to facilitate promoters' access to bank financing.


En conséquence, les dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées parmi les «titres de créances émis», tandis que les dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de dépôts ou crédits doivent être classées parmi les «dépôts».

Hence, subordinated debt issued in the form of securities is to be classified as ‘debt securities issued’, whereas subordinated debt issued by MFIs in the form of deposits or loans is to be classified as ‘deposit liabilities’.


Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créances émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits».

Where all subordinated debt issued by MFIs is identified as a single amount for statistical purposes, this figure is to be classified under the item ‘debt securities issued’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities rather than as loans.


[21] La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.

[26] A senior loan or "senior debt" is a debt which enjoys specific guarantees and takes priority over other debts ("junior debts") as regards repayment.


Ces titres sont des dettes subordonnées, juniors par rapport aux autres dettes subordonnées dont les obligations remboursables en actions (ORA), les prêts subordonnés à durée déterminée (PSDD) et les titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) (8).

The bonds are subordinated debts, junior-ranking to other subordinated debts including bonds mandatorily reimbursable with shares (obligations remboursables en actions — ORA), fixed-term subordinated loans (prêts subordonnés à durée déterminée — PSDD) and fixed-term subordinated bonds (titres subordonnés à durée déterminée — TSDD) (8).


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